Flash info n°4 - 2016

Institutionnel - Le 10 mars 2016

Eric Faure, Dominique Turc et Patrick Hertgen ont représenté, le 10 mars 2016, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) organisée au ministère de l’Intérieur.

Seuls deux projets de textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :

Montant des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires :

avis favorable (unanimité moins 1 abstention : CGT et 1 non-participation au vote : FA) : en application de l’Engagement national pour le volontariat de 2013, le cadre juridique des indemnités (1) perçues par les sapeurs-pompiers volontaires est modifié, afin de revaloriser leur montant de 0,17% en répercussion de l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée en 2015. Cette revalorisation (2) prendra effet le 1er jour du mois suivant la parution du nouveau décret, qui doit encore être soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et au Conseil d’Etat.

- Organisation du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) :

avis favorable (unanimité moins 1 abstention : CGT) : appelé à remplacer l’arrêté du 7 novembre 2005, ce projet d’arrêté étend les compétences du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), érigé en organe chargé d’éclairer le SDIS dans la définition et la conduite de sa politique de développement du volontariat. Ainsi, il prévoit une possibilité de transfert aux comités de centres ou intercentres des avis sur les avancements jusqu’au grade d’adjudant, le CCDSPV restant seul et obligatoirement compétent pour les officiers. En contrepartie, les compétences du CCDSPV sont élargies : avis sur tout recours sur un refus d’engagement, réalisation d’analyses et études sur le volontariat, prise en compte des indicateurs du SIS, consultation sur toute question portant sur le volontariat, formulation de toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat et en faciliter l’exercice.

Plusieurs communications ont par ailleurs été présentées à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) sur :

- L’état d’avancement des travaux en matière de PFR :

après l’arrivée à terme au 31 décembre 2015 du marché et du contrat liant l’APFR (3) avec l’organisme d’assurance CNP, il a été fait état de la création d’un groupe de travail tripartite élus/Etat/FNSPF chargé de préparer les modifications de textes, notamment législatives, nécessaires pour permettre le passage en 2016 de l’actuel régime par capitalisation à un système national de gestion en flux budgétaire direct.

- L’impact statutaire de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels :

ce chantier statutaire global à l’ensemble de la fonction publique impactera les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels, à travers la modification des conditions d’avancement d’échelon à une durée aménagée au 1er juillet 2016 pour la catégorie B et les catégories A paramédicale et sociale, au 1er janvier 2017 pour les autres catégories. Devront par ailleurs être en oeuvre les modifications des conditions de rémunération (transformation de primes en points) au 1er janvier 2016 pour les catégories B sociales et paramédicales, au 1er janvier 2017 pour les catégories C, et à partir de 2018 pour les catégories A. Sont également prévues des mesures de reclassement pour les agents actuellement titulaires et des clauses de sauvegarde pour les avancements en cours. Enfin, la fusion des échelles 4 et 5 de la catégorie C est programmée pour une entrée en vigueur en 2017.
Du fait de ce calendrier, la CNSIS se réunira en bureau puis en séance plénière les 6 et 27 avril prochains, afin d’examiner le projet de texte relatif aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, toujours en discussion entre la DGSCGC et le guichet unique (Fonction publique/Budget), notamment sur les mesures de reclassement, pourrait également être examiné à cette occasion.

- Le lancement d’une mission d’étude préalable de faisabilité d’un système unifié de réception des appels et de gestion opérationnelle entre l’ensemble des SIS, et de son interopérabilité avec les systèmes des autres acteurs publics ou privés des acteurs du secours et de la sécurité :

cette étude vise à identifier les besoins propres des utilisateurs, les échanges nécessaires avec les autres acteurs, et à définir une architecture opérationnelle, ainsi que le calendrier, les ressources humaines et financières nécessaires ainsi que l’impact industriel de ce projet. Elle s’inscrit en complément des travaux confiés par la DGSCGC au pôle de compétitivité « Risques » en vue d’élaborer un cahier des charges national de système de gestion opérationnelle au profit des SDIS. La FNSPF a exprimé son attachement fort à ce projet, étroitement lié à sa contribution de septembre 2015 sur les plateformes communes 112 de réception et de traitement des appels d’urgence.