FLASH INFO N°5– FEU VERT DE LA CNSIS AU PROJET DE DÉCRET SUR LA DECI.
Norbert BERGINIAT, Christophe MARCHAL, Éric FLORES et Véronique SOUBELET ont représenté ce jour la FNSPF à la séance plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS). Un seul projet de texte était soumis à l’avis de la Conférence, qui a reçu un avis.
Projet de décret modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (avis favorable à l’unanimité).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) déconcentrant au niveau du préfet l’arrêt du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDCI) et afin de favoriser la concertation de l’ensemble des acteurs territoriaux, ce projet de décret prévoit la faculté de création, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), d’une sous-commission compétente en matière de DECI, composée des services de l’État, du SIS et des communes et groupements compétents en matière de DECI ou de distribution d’eau potable.
Cinq communications ont ensuite été présentées à la CNSIS :
1.Information sur le projet d’arrêté modifiant les conditions d'entrée en vigueur des référentiels nationaux relatifs aux tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers : il est proposé de modifier l’arrêté du 8 avril 2015 pour prévoir un délai d’entrée en vigueur et une période transitoire pour chaque renouvellement ou modification de référentiel, afin de prendre en compte le temps nécessaire aux industriels pour mettre sur le marché les effets concernés et aux SIS, de manière concertée avec les employeurs, pour assurer leur déploiement.
Tout en souscrivant à l’objectif de cet arrêté, le débat a fait ressortir les difficultés observées sur les nouvelles cagoules (poids, acoustique…) de lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels, ainsi que le besoincorrélatif de délais supplémentaires pour répondre aux objectifs de filtration et de protection des sapeurs-pompiers avec la garantie que ces équipements soient effectivement portés.
2.Information sur le projet de décret modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels : ce projet vise à apporter une première réponse aux difficultés de recrutement des pharmaciens habilités à exercer la gérance des PUI des SIS, en modifiant l’article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour permettre à titre dérogatoirel’exercice au sein d’une PUI par un pharmacien non titulaire de l’un des diplômes d’études spécialisées (DES) listés à l’article R. 5126-2 du code de la santé publique, dès lors qu’il reprend un exercice au sein d'une PUI et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. L’objectif visé est une mise en œuvre lors de la session 2025 du concours.
La FNSPF salue cette modification qui tend à résoudre la situation précaire des contractuels des SDIS en leur permettant d’entrer par la voie du concours dans le statut de pharmacien de SPP.
En complément, elle demande, comme réponse au besoin de recrutement du vivier de recrutement, la finalisation du travail engagé par l’Ordre national des pharmaciens en lien avec les Directions générales de la Sécurité civile et de la Santé visant à créer, à titre transitoire, une voie exclusive d’accès par une formalisation professionnalisante distincte d'un DES classique, sous couvert strict d'une ancienneté de 5 ans commepharmacien de SPV, constituée de deux unités d’enseignement et d'un stage (durée globale : 1 an), soumise à la validation d'une commission. Une réunion de présentation est prévue en novembre entre les directions générales.
3.Point d’information relatif à la télé assistance : une convention cadre nationale, assortie en annexe d’un modèle de cahier des charges définissant les relations entre une société de téléassistance et le SIS, a été signée par la DGSCGC et l’AFRATA à l’occasion du récent congrès national des sapeurs-pompiers de France à Mâcon. Cet ensemble vise à amener les sociétés de téléassistance à mieux qualifier les appels et à renforcer les diligences qui leur incombent afin de limiter les interventions inutiles pour les SIS.
La FNSPF salue ce progrès mais rappelle sa demande, formulée au congrès, d’une évolution du cadre juridique pour permettre aux SIS, à l’instar de la police et de la gendarmerie nationales, de considérer comme injustifiés les appels des sociétés de téléassistance en l’absence d’accomplissement par ces dernières des diligences normales qui leur incombent conduisant à une intervention indue des sapeurs-pompiers, et d’autoriser dans ces situations les SIS à émettre un titre exécutoire à l’encontre de ces sociétés.
4.Echanges sur la protection sociale complémentaire dans les services d’incendie et de secours : il a été fait état d’une difficulté observée dans le cadre de la participation des SDIS 53 et 85 à un appel d’offres global dans les Pays-de-la-Loire mais partagée dans d’autres territoires, liée au refus des organisations syndicalesreprésentatives des sapeurs-pompiers professionnels de mise en œuvre de l’accord national insuffisant, lequel prévoit un taux de remplacement de 95%, au regard des contrats actuels accordant à ces agents une couverture de 100%.
5.Projet réseau radio du futur (RRF) : ce point d’actualité faisait suite à la remontée d’inquiétudes opérationnelles et financières des acteurs des SIS, exprimées par la FNSPF lors du congrès national. La DGSCGC a indiqué avoir relayé à l’ACMOSS les inquiétudes et l’impératif de sécurité des personnels en intervention et lui avoir demandé d’organiser des mises à l’épreuve du réel (interfaces hommes/machines ; liaisons air-sol) et d’être particulièrement attentive aux incidences financières de la période de bascule. Àl’initiative de la Direction générale, un séminaire réunissant les DDSIS, les chefs SIC et opérations sera organisé en novembre à l’ENSOSP.
Tout en réitérant son soutien au RRF, la FNSPF a souligné les besoins de clarification de l’articulation, technique et financière, avec la fin de l’INPT et de préservation des fonctionnalités indispensables aux besoins opérationnels nécessaires à l’efficacité du commandement, à la sécurité des intervenants sur le terrain et à la garantie de résilience des réseaux.