Protection sociale

Protection des sapeurs-pompiers professionnels

En sa qualité de fonctionnaire territorial, le sapeur-pompier professionnel (SPP) peut bénéficier de :

Congés maladie

La durée totale du congé maladie ordinaire peut atteindre 12 mois. Le sapeur-pompier professionnel conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois puis il perçoit 50% de celui-ci.

Congés de longue maladie

Le sapeur-pompier professionnel est atteint d’une maladie qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La durée maximale peut atteindre 4 ans. Le sapeur-pompier professionnel conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, puis il perçoit 50% de celui-ci.

Congés de longue durée

Le congé de longue durée est octroyé lorsque le sapeur-pompier professionnel est victime de l’une des affections relevant des groupes de maladie suivants : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave.

Le sapeur-pompier professionnel doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie.

La durée maximale peut atteindre 5 ans. Le sapeur-pompier professionnel perçoit l’intégralité de son traitement pendant 3 ans, puis il perçoit 50% de celui-ci.

Service à mi-temps pour raison thérapeutique

Le sapeur-pompier professionnel peut être autorisé, à sa demande à reprendre ses fonctions à 50, 60, 70, 80 ou 90% pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour une même affection, après un congé de maladie ordinaire d'origine non professionnelle, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée et après avis du comité médical, ou pour une durée de 6 mois maximum renouvelables une fois, après un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle et après avis favorable de la commission de réforme.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé si la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de son état de santé, ou si le SPP doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement. En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Reclassement

Le sapeur-pompier professionnel reconnu inapte à l’exercice de leurs fonctions à la suite d’altération de son état physique peut être reclassé, s’il en a fait la demande et qu’il a été reconnu en mesure de remplir les fonctions correspondantes. L’accès aux cadres et corps d’emploi d’un niveau équivalent, inférieur ou supérieur est ouvert aux intéressés, nonobstant les limites d’âge, dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté.

Invalidité

Le SPP perçoit une allocation temporaire d’invalidité lorsqu’il est victime d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10% ou d’une maladie professionnelle. Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100. L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen.

Si la radiation des cadres est prononcée pour aggravation de l’invalidité, l’allocation est remplacée par la rente d’invalidité.

Mise à la retraite

L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.

La mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi est appréciée par la commission de réforme, elle ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont l'agent bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

Sapeurs-pompiers volontaires

La protection sociale en service du SDIS pour les sapeurs-pompiers volontaires prend en charge les conséquences financières des accidents et maladies contractés en service, c’est-à-dire intervenus pendant: une intervention, le trajet domicile-centre de secours ou centre de secours-intervention, les activités sportives de service, la formation.

Le bénéfice du régime de la protection sociale est conditionné à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie.

L’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie peut être reconnue par le SDIS :

• sans consultation préalable de la commission départementale de réforme lorsque l’incapacité de travail ne dépasse pas 15 jours,
• après consultation préalable de la commission départementale de réforme dans les autres situations.

La commission apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent.

Dès lors que l’accident ou la maladie est reconnue imputable au service, le sapeur-pompier volontaire (SPV) bénéficie :

• gratuité des frais de santé liés à l’évènement : frais médicaux, chirurgicaux, de traitement, etc. dans la limite des barèmes du ticket modérateur de la sécurité civile
• versement, en cas d’arrêt de travail consécutif à une invalidité temporaire, d’une indemnité journalière compensant la perte de revenus subie.

L'indemnité journalière est égale à :

• pour les sapeurs-pompiers volontaires qui exerçaient une activité salariée : un quatre-vingt-dixième des revenus salariés imposables perçus, au titre des trois mois précédant l'arrêt de travail,
• pour les sapeurs-pompiers volontaires qui exerçaient une activité non salariée : un trois-cent-soixante-cinquième des revenus professionnels non salariés déclarés, au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail.

Le montant minimum de l'indemnité journalière est fixé à huit fois l'indemnité horaire versée, en cas d'intervention.

A noter : L’indemnité journalière est versée pendant toute la durée d’arrêt de travail, son montant ne varie pas en fonction de la durée de celui-ci.

Invalidité permanente : une allocation lorsque le taux d’invalidité est compris entre 10 et 50% ou une rente permanente lorsque le taux d’invalidité dépasse les 50%

Elle est égale au montant perçu par un SPP du même grade. Ou, si le calcul est plus intéressant, elle peut être calculée sur la référence de :

• pour les sapeurs-pompiers volontaires qui exerçaient une activité salariée : salaire annuel de l’intéressé tel que défini par le Code de la sécurité sociale (affiliation au régime général de la sécurité sociale) ou le Code rural et de la pêche maritime (affiliation au régime de la mutualité sociale agricole),
• pour les sapeurs-pompiers volontaires qui exerçaient une activité non salariée : revenus professionnels perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail tels qu’ils résultent de l’avis d’imposition sur le revenu,
• Pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires : ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant.

Au bénéfice des emplois réservés : Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service, peuvent être recrutés, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l' Etat, territoriale et hospitalière. Il convient de s’inscrire sur la liste d’aptitude établie par le Ministre chargé de la Défense. Un dossier d’inscription doit être déposé auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de résidence. L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Elle ouvre droit à un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, le SPV sera inscrit sur une ou plusieurs listes d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers. Cette inscription a une durée limitée de 3 ans maximum.

A noter : Les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient du régime d’indemnisation découlant de leur emploi, versé par leur employeur. En cas de difficulté de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime par l’employeur, le SDIS effectue alors la prise en charge financière de l’accident ou de la maladie et dispose d’un recours subrogatoire contre l’employeur.

Décès : les ayants-causes du SPV bénéficient d’une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d’orphelin.

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