Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1)
Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue après le 1er janvier 2005, bénéficient, sous conditions, de droits à la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1). Les modalités d’obtention de ces droits vous sont exposées ci-dessous. Une réforme vient d'aboutir.
Point réforme (au 10 mai 2017)
Le décret instaurant la Nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
La PFR1 (PFR initiale), instituée à compter du 1er janvier 2005, est arrivée à son terme au 31 décembre 2015. Cela signifie surtout, à compter du 1er janvier 2016, que les SPV n’acquièrent plus aucuns droits nouveaux dans ce régime « PFR1 », qu’il ne donne plus lieu à des versements de contributions publiques par les SDIS ou l’Etat et que les SPV ne sont plus soumis à y verser des cotisations (obligatoires ou facultatives).
En revanche, les droits des SPV au titre de leur ancienneté de service dans ce régime PFR1, selon les règles et conditions applicables (notamment le règlement du régime) sont eux parfaitement garantis et sécurisés ; les points acquis du 1er janvier 2005 et jusqu’au 31 décembre 2015 inclus sont déjà financés et donneront lieu lors, de futures cessations d’engagement à compter du 1er janvier 2016, au versement des prestations prévues.
Pour les anciens SPV qui perçoivent déjà une prestation au titre de cette PFR1, aucun changement, ils continueront bien entendu de recevoir les mêmes montants.
La PFR1 demeure donc maintenue mais seulement pour la continuité de gestion des droits existants, jusqu’à leur extinction. Aujourd’hui, la gestion de ce régime en points PFR1 reste confiée au même assureur, CNP Assurances. En étroite collaboration avec l’APFR, il s’agit actuellement de finaliser et clôturer les comptes annuels administratifs et financiers de ce régime (notamment 2016), et de préparer les conditions de la poursuite de sa gestion pour les années à venir.
[ En savoir plus ]
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
A quel public la PFR est-elle destinée ?
Les sapeurs-pompiers volontaires en activité au 01/01/2005 ou recrutés à partir de cette date, du corps départemental ou d’un corps (inter)communal ayant adhéré à la PFR.
Votre situation individuelle sur le site dédié à la PFR1 : www.maretraite.pfr.cnp.fr
Attention : le site ne concerne que les droits à la PFR1 des SPV remplissant les critères et ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016. Pour toute fin d'activité à partir du 1er janvier 2016, il faut consulter la page sur la nouvelle PFR.
Comment est financée la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1) ?
La PFR1 est financée par les contributions publiques (Etat et SDIS) et complétée par les cotisations personnelles des sapeurs-pompiers volontaires (une obligatoire et une facultative).
Contribution publique :
- versée par le SDIS, une fois par an en fonction de son effectif de volontaires.
Cotisations personnelles du SPV :
- une obligatoire, d'un montant de 5 VHO (vacation horaire d'officier au taux en vigueur au 31 décembre de l'année précédente), versée une fois par an dès lors que le SPV effectue au moins 6 mois de services effectifs dans l’année civile, et à partir de la 6e année d’engagement.
- Elle est non exigible en cas de suspension d'une durée continue supérieure à un an.
- Pratique : la cotisation obligatoire est collectée par le SDIS puis transmise à la CNP.
- une facultative, versée une fois par an à l’initiative du sapeur-pompier volontaire, d'un montant de 5 ou 10 VHO selon son choix (qui peut être modifié chaque année).
Pratique : la cotisation facultative est à envoyer par le SPV à la CNP avant le 31 octobre de l'année en cours.
Les années de services effectuées avant le 01/01/2005 (entrée en vigueur de la PFR) sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, mais ne donnent lieu ni à contribution publique ni à cotisation personnelle.
- Les années au-delà de 35 ans de services ou dans le cadre d’un nouvel engagement conclu après 55 ans ne donnent plus lieu à acquisition de points par contributions publiques, mais continuent de donner lieu à acquisition de points par cotisations du SPV.
- Ces versements publics et individuels permettent au SPV, comme pour tout régime de retraite, d'acquérir des points qui, cumulés, déterminent à échéance le montant de la rente perçue
Lancement de la procédure de remboursement des cotisations des SPV
Suite la réforme de la prestation de fin d'activité des SPV (Decret n°2017-912 - 9 mai 2017), les SDIS ont reçu une note détaillant les modalités techniques et pratiques du remboursement des cotisations des SPV versées dans le régime PFR entre 2005 et 2015 (PFR 1). Cette note rappelle les dispositions prévues dans la loi et les vérifications qui vont être mises en œuvre dans les prochains mois entre CNP Assurances et chaque SDIS, afin de s’assurer des SPV concerné.e.s et des informations détenues les concernant, permettant ainsi les remboursements dans les délais fixés, au plus tard le 31 décembre 2017.
Sont ainsi concernées par ce remboursement deux catégories de SPV, encore en activité ou non au 1er janvier 2016, quel que soit leur âge, répondant aux conditions suivantes :
- les sapeurs-pompiers volontaires qui n'ont pas acquis de droits au titre du régime en points de la PFR avant le 1er janvier 2016 (donc moins de 20 ans au 31 décembre 2015)
- les sapeurs-pompiers volontaires qui n'ont pas liquidé leurs droits au 31 décembre 2015 (donc au moins 20 ans au 31 décembre 2015, et disposant de droits dans la PFR)
Ce remboursement correspond au montant intégral de toutes les cotisations « brutes » versées par les SPV, obligatoires et facultatives et n’a aucune conséquence sur les droits PFR 1 acquis au titre des contributions publiques par les SPV dès lors qu’ils ont passé un seuil d’ancienneté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (20, 25, 30 ou 35 ans) : ils percevront leur PFR 1 lors de la fin de leur activité SPV.
La rente et les garanties complémentaires de la PFR 1
La rente PFR 1
Le régime PFR 1 constitue une rente annuelle aux anciens SPV et leur apporte un complément de couverture sociale. Cette rente complémentaire est versée une fois par an au SPV ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, en activité au 01/01/05 ou recruté depuis cette date.
> La liquidation / la demande de prestation
Pour faire valoir ses droits à la PFR 1, le SPV doit demander la liquidation de sa rente auprès de la CNP et remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 55 ans ;
- avoir cessé son activité de SPV avant le 1er janvier 2016 (dans les cas où la cessation d'activité intervient après, se reporter à la page sur la nouvelle PFR) ;
- avoir au moins 20 ans de services ;
- être à jour de ses cotisations obligatoires.
Pratique : vous pouvez obtenir votre formulaire de demande de liquidation de la rente auprès de votre SDIS ou, à défaut, de la CNP.
> Le versement de la rente
Le versement est annuel et a lieu en décembre.
Comme les indemnités, la rente PFR 1 n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est incessible et insaisissable ; cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Le versement de la rente peut être ajourné sur demande du SPV, jusqu’à l’âge de 65 ans. La rente bénéficie alors d’une majoration pouvant aller jusqu’à 1,53 fois le montant de la rente.
> La composition de la rente
Selon votre ancienneté au 01/01/2005 :
- SPV qui avait PLUS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 : la rente est alors composée de l’allocation de fidélité complétée, selon le profil du SPV, par une part PFR 1 variable (issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV).
- SPV qui avait MOINS de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2005 : rente PFR issue des contributions publiques et des cotisations personnelles du SPV.
> Le montant de la rente
Le bulletin de situation PFR 1 reçu par les SPV chaque année fournit aux SPV l’état de leurs droits PFR 1, seul ce document est la bonne référence.
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Montants PFR 1 pour 2017 |
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20 à 24 ans |
469,13 € |
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25 à 29 ans |
938,25 € |
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30 à 34 ans |
1 407,38 € |
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35 ans et plus |
1 876,50 € |
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