Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR)
Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue à compter du 1er janvier 2016, bénéficient, sous conditions, de droits à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR).
Point au 3 juillet 2019
Attendu depuis quelques mois, le Décret n° 2019-691 modifiant certaines dispositions de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR), et elle seule, vient de paraître au journal officiel du 3 juin 2019.
Ce texte apporte essentiellement des ajustements rédactionnels et techniques permettant de clarifier le dispositif NPFR, notamment pour le calcul de la contribution financière reversée à l’Association nationale pour la PFR ou le calcul de la part de prestation au titre de la NPFR.
Parmi les mesures davantage attendues et qui améliorent les droits des SPV, il faut noter :
- La confirmation de la perception de la NPFR pour 20 ans, en cas de cessation pour incapacité opérationnelle reconnue médicalement (au moins 15 ans et pas 20 ans) ;
- En cas de décès d’un SPV justifiant d’au moins 20 ans de service mais n’ayant pas encore atteint 55 ans, une réversion à ses ayants droit de 50% de la NPFR (à compter de l’année des 55 ans du SPV) ;
- La répartition de la réversion entre les enfants du SPV jusqu’à l’année de leur majorité comprise.
Le décret instaurant la nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
I. Un régime sauvegardé pour fidéliser et reconnaître le volontariat
Les crises financières successives et les contraintes financières des SDIS pouvaient menacer la stabilité dans le temps de la PFR1 (PFR initiale), basée sur un régime par capitalisation. La nouvelle PFR, financée sur le budget annuel des SDIS, sécurise le régime.
1 - Nouvelle PFR ?
Elle succède à la première prestation de fidélisation et de reconnaissance mise en place entre 2005 et 2015 (PFR1).
2 - Quelles garanties ?
La continuité des droits des sapeurs-pompiers volontaires est assurée. La nouvelle PFR maintient le même niveau d’ambition que la précédente (PFR1) : les montants perçus par les anciens ne changent pas et, pour les actifs, les droits futurs sont consolidés et sécurisés.
3 - Pour quel objectif ?
Fidéliser et reconnaître le volontariat : un engagement fort porté par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
II. Un régime au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires
1 - Des montants définis en fonction de l’ancienneté
Aujourd’hui, vous êtes en activité, quelle sera votre situation lorsque vous la cesserez ?
Ce tableau ne tient pas compte des éventuelles suspensions ou des temps d’activité avec coupure (interruption suivie d’un nouvel engagement ultérieur, par exemple).
| Mon profil de sapeur-pompier volontaire | J’ai débuté avant le 1er janvier 1985 | J’ai débuté entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1995 | J’ai débuté après le 1er janvier 1996 |
| Ma prestation de fin de service comprendra | • L’allocation de fidélité • une part de la PFR1 • une part de la nouvelle PFR |
• une part de la PFR1 • une part de la nouvelle PFR |
• La nouvelle PFR |
Vous avez cessé votre activité après le 1er janvier 2016. Quels montants annuels percevrez-vous ?
| Durée d’engagement | de 20 à 24 ans* | de 25 à 29 ans | de 30 à 34 ans | 35 ans et plus |
| Montants 2016 1 | 469,13 € | 938,25 € | 1.407,38 € | 1.876,50 € |
| Montants 2017 ² | 472,04 € | 944,07 € | 1.416,11 € | 1.888,13 € |
| Montants 2018 3 | 476,76 € | 953,51 € | 1.430,27 € | 1.907,01 € |
| Montants 2019 4 | 482,48 € | 964,95 € | 1.447,43 € | 1.929,89 € |
* 15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
1 Montants 2016, en référence à l'article 11 du Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.
² Montants 2017, en référence à l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (modifiant ainsi l'Arrêté du 04 août 2017).
3 Montants 2018, en référence à l'Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018.
4 Montant 2019, en référence à l'Arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
La stabilité du régime juridique, fiscal et social des futures prestations
Les prestations versées restent exonérées d’impôt et de cotisations sociales, et sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
2 - Pas de changements pour les anciens sapeurs-pompiers
Tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui percevaient avant le 1er janvier 2016 une prestation de fin de service (vétérance, fidélité ou PFR1) continueront à percevoir les mêmes prestations (comme fin 2015 ou 2016), les points issus de leurs cotisations y étant d’ores et déjà intégrés.
3 - Un remboursement des cotisations personnelles PFR1
Les sapeurs-pompiers volontaires n’auront plus à verser de cotisations personnelles (obligatoires ou facultatives), par soucis de simplification et en cohérence avec le nouveau dispositif de financement en flux budgétaire annuel, allégeant par la même les contraintes de gestion pesant sur les SDIS et les SPV.
Ainsi, un remboursement sera effectué pour tous ceux ayant déjà versé leurs cotisations dans le cadre de la PFR1, entre 2005 et 2015, et :
- ayant moins de 20 ans de service au 31 décembre 2015,
- ou ayant plus de 20 ans de service au 31 décembre 2015 mais ne percevant pas encore leur PFR1
Ce remboursement portera sur le montant intégral et garanti de toutes les cotisations versées par le SPV, obligatoires ou facultatives. Il devrait être réalisé automatiquement, sans demande personnelle du SPV concerné, au plus tard d’ici la fin d’année 2017 et dans les conditions d’ores et déjà prévues par le règlement du régime PFR1 (PFR initiale).
Ce remboursement sera effectué par CNP Assurances et portera sur le montant intégral de toutes les cotisations personnelles versées, obligatoires ou facultatives. Réalisé automatiquement au plus tard le 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers volontaires concernés n’auront pas de demandes à formuler.
[FNSPF] Flash info N°1 - 15 janvier 2019
Les nouvelles prestations « NPFR » enfin régularisées et versées à nos anciens
L'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) a tenue son assemblée générale mercredi 09 janvier 2019 à la Maison des sapeurs-pompiers de France (Paris), en présence des représentants des élus des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). L'occasion de faire un premier bilan de la mise en place de la nouvelle PFR.
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Attention : dans l’attente de la mise en place de la nouvelle PFR, les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité depuis 2015 n’ont pas encore perçu leurs prestations (PFR1 ou nouvelle PFR).
Cette situation est temporaire : la FNSPF, et à ses côtés l’ANPFR (l’Association nationale pour la PFR) et l’État veilleront à la régularisation de toutes les prestations dues aux sapeurs-pompiers volontaires.
Les SDIS ont reçu une note détaillant les modalités techniques et pratiques du remboursement des cotisations des SPV versées dans le régime PFR entre 2005 et 2015 (PFR 1). Cette note rappelle les dispositions prévues dans la loi et les vérifications qui vont être mises en œuvre dans les prochains mois entre CNP Assurances et chaque SDIS, afin de s’assurer des SPV concerné.e.s et des informations détenues les concernant, permettant ainsi les remboursements dans les délais fixés, au plus tard le 31 décembre 2017.
III. De nouveaux avantages
Grâce à l’impulsion de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la nouvelle PFR apporte des avancées pour les sapeurs-pompiers volontaires.
1 - Une majoration progressive au-delà de 35 ans de service
Un sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 35 ans de service et poursuivant son engagement au-delà de 55 ans bénéficiera d’une majoration progressive de sa nouvelle PFR pour chaque année supplémentaire accomplie. L’objectif ? Favoriser l’expérience et reconnaître les engagements de longue durée.
La FNSPF est à l’origine de cette mesure prévue à l’article 12 visant à marquer une reconnaissance toute particulière pour les anciennetés d’une remarquable longévité mais également à inciter la poursuite de l’activité SPV au-delà de 55 ans, pour notamment maintenir la présence de SPV expérimentés ou spécialisés.
2 - Une réversion automatique et sans décote
Au décès du sapeur-pompier volontaire, 50% de la prestation sera reversée chaque année à ses ayants droit (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, et à défaut les enfants mineurs).
3 - Une revalorisation régulière des montants
Les prestations seront réévaluées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
4 - Une meilleure prise en charge en cas de décès en service
Quelle que soit l’ancienneté, les ayants droit (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, et à défaut les enfants mineurs) du sapeur-pompier volontaire percevront immédiatement la nouvelle PFR au taux maximal.
La nouvelle PFR en bref
À partir de quand ?
À compter du 1er janvier 2016.
Qui est concerné ?
Les sapeurs-pompiers volontaires des SDIS. Également ceux des corps communaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant antérieurement adhéré à la PFR1.
À noter : dispositif optionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux / intercommunaux, qui relèvent toujours de l’allocation de vétérance.
Quelles conditions d’ancienneté ?
Au moins 20 ans de services (15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement).
À partir de quand peut-elle être versée ?
À partir de 55 ans en cas de cessation d’activité.
Y a-t-il des cotisations personnelles des sapeurs-pompiers volontaires ?
Non, plus de cotisations, ni obligatoires ni facultatives.
Qui assure la gestion de la nouvelle PFR ?
Les SDIS et un organisme national de gestion, choisi par l’Association nationale pour la PFR (ANPFR dont fait partie la FNSPF, qui veille au bon fonctionnement du dispositif).
Est-ce bien le même régime juridique, social et fiscal ?
Oui, la nouvelle PFR est non imposable, ne fait l’objet d’aucun prélèvement social, est incessible, insaisissable, et est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Qui finance les prestations ?
Les SDIS (avec une participation de l’État à hauteur de 50 %), les communes ou EPCI concernés.
IV - Les versements des prestations 2015, 2016, 2017 et après
Allocation de fidélité 2015 et 2016
Les SPV ayant cessé leur engagement en 2015 ou 2016, et qui remplissent les conditions pour prétendre à une allocation de fidélité (régime transitoire PFR1) ont pu déjà percevoir cette allocation de la part de leur SDIS, dans la mesure où cette prestation est directement gérée, versée et financée par le SDIS. En effet, rien ne fait obstacle à cette gestion séparée. A défaut, une régularisation devra être effectuée.
Les prestations "PFR1" 2015 / 2016 : régularisation faite
Tous les dossiers de demande de prestation reçus par le CNP assurances ont été traités et les rentes versées aux anciens SPV.
Si vous n'avez rien reu, renseignez-vous auprès de votre SDIS pour vérifier que votre dossier de demande de PFR1 a bien été envoyé à CNP ou à défaut, y procéder.
Les prestations "nouvelle PFR" 2015 / 2016
Dès que l’organisme national de gestion est choisi par l’APFR, après appel d’offres, et installé, sa première mission sera d’effectuer les versements correspondant aux prestations des SPV au titre de l’année 2016.
Les prestations 2017 et années suivantes
Les versements des différentes prestations à compter de l’année 2017, quelles qu’elles soient, pourront alors être réalisées conformément aux règles qui les concernent, en fin d’année :
- Allocation de fidélité par le SDIS concerné ;
- PFR1 par CNP Assurances (ou l’organisme qui le remplacerait) ;
- nouvelle PFR par l’organisme national de gestion choisi.
Il sera, dans ce cadre, important d’organiser entre ces différents intervenants, sous l’égide de l’APFR et de l’organisme national de gestion nouvelle PFR, la coordination indispensable des versements des prestations afin de s’assurer que les montants prévus par la réglementation et les droits des SPV sont correctement appliqués.
V - Financement des prestations de nouvelle PFR
Concernant les SPV des SDIS
Les prestations annuelles au titre de la nouvelle PFR des SPV d’un corps départemental sont prises en charge et financées par le SDIS, dernière autorité de gestion au moment de la cessation de l’engagement.
L’Etat participe à hauteur de 50% de ce financement, un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile fixant cette contribution. Ainsi, un SDIS ne financera que les prestations dues pour ses propres SPV ou des SPV y ayant accomplis des années de services, et cessant leur engagement au cours de l’exercice concerné : il n’y a pas de provision ni de capitalisation.
Concernant les SPV des Communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adhéré à la PFR1
Les mêmes principes s’appliquent également pour ces collectivités et établissements publics au titre des prestations dues pour les SPV de leurs corps communaux ou intercommunaux. La seule exception étant l’absence de participation de l’Etat, ils devront assurer la charge complète de ces dépenses.
Dispositions communes aux SDIS, aux communes ou EPCI ayant adhéré à la PFR1
Les contributions de ces collectivités et établissements publics au financement de la nouvelle PFR constituent des dépenses annuelles et obligatoires. Dans l’hypothèse où un SPV a accompli des engagements dans différents corps de sapeurs-pompiers, il est prévu une répartition de la charge financière au titre de la nouvelle PFR entre chaque collectivité ou établissement public concernés en fonction du nombre de mois qu’il y aura effectués.
Le cout annuel sera donc égal au montant cumulé de toutes les prestations dues et à verser aux anciens SPV concernés, reporté d’une année sur l’autre, et actualisé avec les nouvelles prestations à servir et celles qui s’éteignent.
