Les acteurs de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1 et nouvelle PFR)
Association nationale pour la PFR (APFR), CNP assurances, SDIS et FNSPF, autant d'acteurs impliqués pour le fonctionnement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1) ou nouvelle PFR des sapeurs-pompiers volontaires.
Point réforme (au 10 mai 2017)
Le décret instaurant la nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
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Le sapeur-pompier volontaire (SPV)
Le sapeur-pompier volontaire accomplit son engagement et peut prétendre à une prestation de fin de service, ou par défaut, son bénéficiaire désigné ou ses ayants-droit.
Le SDIS
Le SDIS assurera la transmission des données utiles de ses effectifs SPV (notamment fichier, dossier de demande et justificatifs des engagements), le financement des prestations à servir aux SPV qui y ont exercé une activité, et qui restera un interlocuteur essentiel pour les SPV ;
L'Association nationale pour la PFR (APFR)
L’APFR, qui poursuivra la surveillance et le contrôle de la PFR1, assurera le suivi de la gestion et le contrôle de la mise en œuvre de la nouvelle PFR, évaluera les financements nécessaires au versement des prestations, et choisira l’organisme national de gestion ;
Composition
Cette association a été créée par la loi du 13 août 2004. Doivent obligatoirement y adhérer tous les SDIS, ainsi que les éventuelles communes qui adhèreront au dispositif PFR.
Elle regroupe :
- les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
- la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF),
- les collectivités gestionnaires de corps de sapeurs-pompiers non-intégrés aux corps départementaux ayant adhéré à la PFR.
L’assemblée générale est composée de :
- un élu représentant le Conseil d’administration de chaque Sdis,
- les membres du Conseil d’administration de la FNSPF,
- et des représentants des collectivités communales ayant adhéré au dispositif PFR.
Missions
L'association est chargée de :
- la mise en place de la PFR (montage du régime, choix de l’assureur, signature des contrats),
- l’orientation et de la surveillance de la PFR,
- fixer un prix d’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec la CNP
L’Etat
L'Etat participera au financement de la nouvelle PFR, mais également aux réunions des instances de l’APFR, la présence de droit d’un représentant du ministre chargé de la sécurité civile étant désormais prévue ;
Un organisme national de gestion
Un organisme national de gestion qui sera chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière de la nouvelle PFR, de la gestion des contributions des SDIS, des communes et EPCI concernés (calcul, appel de fonds, recouvrement, répartition etc.), recevra la participation financière de l’Etat, du recueil des données utiles relatives aux SPV (information générale et sur les engagements, fichiers etc.), de la réception et du traitement des demandes, de la vérification des droits, du versement des prestations annuelles, et de rendre compte de sa gestion à l’APFR.
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