Flash Info n°1 - 2016

Institutionnel - Le 11 janvier 2016

Flash info n°1 - 11 janvier 2016

Le 30 novembre dernier, l’assemblée générale de l’APFR (Association nationale chargée de la surveillance du régime), composée des présidents de conseil d’administration des SDIS et des administrateurs de la FNSPF, a pris acte du déséquilibre structurel (déficit de 33 M€ en 2015, et besoin de financement de 111 M€ en 2016 en l’absence de mesure) de l’actuel régime par capitalisation. Cette situation résulte de plusieurs éléments : un nombre de SPV dépassant 20 ans d’ancienneté supérieur aux prévisions, la décision des SDIS de ne pas réévaluer depuis 2005 le montant des contributions publiques et les effets persistants de la crise des marchés financiers.

A l’unanimité, elle a de ce fait décidé d’engager une réforme du mode de financement et de gestion du régime de la PFR.

La FNSPF a subordonné son accord à cette évolution à plusieurs conditions :

• la préservation intégrale et sans rupture des droits des SPV et du niveau d’ambition de la PFR, 
• la continuité du contrat de prévoyance en cas d’accident, de maladie ou de décès (complément de couverture sociale) et des règles de réversion,
• la suppression des cotisations personnelles obligatoires des SPV,
• la stabilité du régime juridique, fiscal et social des prestations : exonération d’impôt et de cotisation sociale, incessibilité, insaisissabilité et caractère cumulable avec tout revenu ou prestation sociale,
• le maintien de l’équité des sapeurs-pompiers, quel que soit leur grade ou leur département ; -la poursuite de la mutualisation permise par le caractère national du régime et la participation de l’Etat au financement.

Les élus ayant réaffirmé leur volonté de préserver les droits des SPV et le niveau des prestations, un consensus s’est dégagé sur une articulation de cette réforme autour des principes suivants :

• la fin du marché et du contrat liant l’APFR avec l’organisme d’assurance CNP au 31 décembre 2015,
• l’appel des contributions des SDIS selon un échéancier restant à définir afin :
  • de manière certaine, de solder le déficit 2015,
  • d’engager le processus d’évolution vers le nouveau dispositif.
• le passage en cours d’année 2016 de l’actuel régime par capitalisation à un système national de gestion en flux budgétaire (régime par répartition), dans lequel les SDIS verseraient chaque année à un organisme national, choisi d’un commun accord et doté d’un mandat de gestion obligatoire, les financements nécessaires aux prestations des anciens sapeurs-pompiers volontaires : il s’agit d’arrêter de payer pour plus tard et de substituer un paiement direct des prestations dues,
• la fin des cotisations personnelles obligatoires des SPV : de ce fait, il a d’ores et déjà été demandé aux SDIS de ne plus procéder en 2016 à prélèvement sur les indemnités horaires des SPV au titre du financement de la PFR,
• la continuité du contrat de prévoyance,
• la création d’un groupe de travail tripartite entre les élus, la FNSPF et l’Etat, chargé de préparer les modifications législatives (loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; loi de finances) et réglementaires (décret n° 2005-1150 du 30 septembre 2005) nécessaires pour permettre le passage au nouveau système.

Dans cette perspective, la FNSPF a proposé début décembre aux acteurs de la gouvernance la signature d’un pacte garantissant les principes de la PFR. Lors de son audience avec la FNSPF le 11 décembre dernier, le ministre de l’Intérieur a exprimé son accord pour cosigner ce pacte, dès lors qu’il recueillerait l’aval de l’ADF.
Ce document a été évoqué lors de la réunion du groupe de travail SDIS de l’ADF du 15 décembre prochain, et fait actuellement l’objet de la part de cette dernière d’un travail d’amendement, dont la FNSPF est en attente.
Il servira de cadre de référence aux travaux du groupe tripartite, dont la réunion d’installation aura lieu le 12 janvier