FLASH INFO N°4 – PPL MATRAS : LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT RENFORCE L’AMBITION RÉFORMATRICE DU TEXTE

Institutionnel - Le 22 juillet 2021

La commission des lois du Sénat a examiné ce 21 juillet 2021 la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de M. Fabien Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 115 amendements avaient été déposés sur ce texte, reprenant la quasi-totalité des propositions d’amélioration portées par la Fédération nationale au nom des sapeurs- pompiers de France.

Après avoir adopté en termes conformes l’article 2 de la proposition de loi autorisant la pratique par les sapeurs-pompiers de gestes de soins d’urgence sous l’autorité du médecin-chef, la commission, conformément à la position de ses rapporteurs Mme Françoise DUMONT (LR, 83) et MM. Loïc HERVE (UC, 74) et Patrick KANNER (président du Groupe SER, 59), a modifié plusieurs dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, afin de renforcer l’ambition réformatrice du texte, de soutenir le volontariat et de garantir le bon fonctionnement des SIS, dont principalement :

  • A l’article 3, la suppression de l'obligation de prescription médicale de la définition des carences ambulancières, ainsi que l’introduction de la possibilité pour les SIS de différer la mise en œuvre d'une carence, de procéder à sa requalification a posteriori et de refuser l'engagement de moyens ne s'appliquant pas aux interventions sollicitées par le SAMU.

 

  • A l’article 30, la reprise du dispositif de réduction de cotisations sociales patronales déjà voté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2019, à l'initiative de Mme Catherine TROENDLE (réduction de charges patronales de 3000 euros par an pour les employeurs publics et privés gérant des sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par employeur).

 

  • A l’article 31, la réduction à 2 ans de l’expérimentation relative à la mise en place des plateformes communes de réception des appels d'urgence ; l’inclusion des AASC dans le dispositif ; la suppression  de la troisième configuration de plateformes (regroupement 15/permanence des soins) et de la possibilité d'expérimentations au niveau supradépartemental ; le positionnement des PCASDIS concernés  au même plan que le représentant de l'État ou le directeur général de l'ARS dans la mise en œuvre et l'évaluation des expérimentations et, en cas de succès de l’expérimentation ; l’élaboration d’un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes  par l'ensemble des acteurs concernés.

 

  • A l’article 8 bis A, une précision des missions du correspondant incendie et secours désigné dans chaque conseil municipal1

 

  • A l’article 12 bis, la suppression de la fonctionnalisation des emplois de sous-directeurs (médecins-chefs, DAF…) votée par l’Assemblée nationale2

 

  • A l’article 19, l’élargissement du périmètre du rapport devant être remis au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, afin d’intégrer à son champ la formulation de recommandations sur l'évolution de la gouvernance de l'ENSOSP, l'étude des modalités d'intégration de l'ENSOSP au futur Institut du service public et la réalisation d’un bilan coût-avantage d'un financement direct de l'école par les SDIS.

 

  • A l’article 21, la clarification des modalités d'attribution de la qualité de pupille de la République3, l’alignement de ce régime sur celui des pupilles de la Nation en matière d'obligations du service national actif et le non-cumul du bénéfice de ce dispositif avec d’autres dispositifs de protection existants.

 

  • A l’article 38, la précision des infractions concernées par l’aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier, ainsi que la reprise de la PPL à l'initiative de Patrick Kanner adoptée par le Sénat en 2019 (faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers) et son extension à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

 

  • A l’article 39, la création d’un référent sûreté et sécurité (chargé de la remontée d’informations sur les violences), et l’intégration du référent sûreté et sécurité et du référent mixité et lutte contre les discriminations à la CATSIS en plus du CASDIS.

 

  • A l’article 40, des précisions sur les conditions d’utilisation des enregistrements réalisés au moyen des caméras piétons.

 

  • La suppression du rapport sur le dispositif du mécénat prévu à l’article 40 ter,  l’article 40 bis prévoyant déjà un rapport, certes non annuel mais au périmètre plus important, sur le même sujet.

 

La FNSPF salue ces différentes avancées, qui sont l’expression de la voix des territoires et amplifient l’ambition modernisatrice de cette proposition de loi pour la protection des populations, le développement et la reconnaissance du volontariat et la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention.

Elle souhaite l’adoption de ces dispositions lors de l’examen du texte par le Sénat en séance publique les 22 et 23 septembre prochains.

 

1Information et sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

2Amendements des rapporteurs et de M. Pascal MARTIN.

3Par le Premier ministre, sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité.

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