FLASH INFO N°3 – PPL MATRAS : LE POINT SUR LE TEXTE ADOPTE LE 12 MAI PAR LA COMMISSION DES LOIS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 12 mai la proposition de loi 3162 du député Fabien MATRAS, rapporteur, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, en présence de Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, puis de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur. 893 amendements avaient été déposés sur ce texte, examiné pour partie selon la procédure législative d’examen commission. La plupart des 51 propositions d’amélioration des sapeurs-pompiers de France portées par la Fédération nationale a été adoptée, certaines ayant été déclarées financièrement irrecevables.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 12 mai la proposition de loi 3162 du député Fabien MATRAS, rapporteur, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, en présence de Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, puis de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur.
893 amendements avaient été déposés sur ce texte, examiné pour partie selon la procédure législative d’examen commission (PLEC[1]).
La plupart des 51 propositions d’amélioration des sapeurs-pompiers de France portées par la Fédération nationale a été adoptée, certaines ayant été déclarées financièrement irrecevables[2].
Ce résultat est le fruit de l’important travail de pédagogie et de sensibilisation mené par les dirigeants du réseau associatif des sapeurs-pompiers auprès des députés dans les territoires.
Il traduit en même temps la volonté partagée du Rapporteur, du Gouvernement et des commissaires d’œuvrer en coordination avec les composantes de la communauté des SIS à un texte animé d’une double volonté de modernisation de notre modèle de sécurité civile et de reconnaissance de ses différents acteurs.
Cette méthode doit être poursuivie d’ici l’examen de la proposition de loi en séance publique les 26, 27 et 28 mai prochains pour obtenir, face à la persistance d’importantes pressions contraires, le vote des dispositions essentielles de cette réforme (soins d’urgence, carences, 112, mesures de soutien au volontariat) et l’adoption des quelques améliorations attendues du texte issu de la commission.
ANNEXE : PRESENTATION PAR ARTICLE.
Titre 1er -Consolidation du modèle de sécurité civile.
-Art.1er (opération de secours) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant le 4ème alinéa, source de confusion potentielle, comme le demandait la FNSPF.
-Art.2 (secours et soins d’urgence) : sur proposition du Rapporteur, la commission a adopté cet article reconnaissant la capacité des sapeurs-pompiers non-membres du SSSM à réaliser des soins d’urgence, tout en renvoyant la définition de leur liste et de leurs modalités de mise en œuvre à un décret en Conseil d’Etat.
-Article additionnel après l’article 2 : la commission a adopté un amendement visant à autoriser les médecins sapeurs-pompiers des SIS à accéder aux données médicales des victimes secourues, sous certaines conditions, afin d’optimiser leur prise en charge.
-Art. 3 (carences ambulancières) : après un large débat, la commission a adopté un amendement du Gouvernement définissant la notion de carences ambulancière et maintenant le droit à temporisation des SIS, mais supprimant la possibilité de requalification a posteriori de ces derniers, soupçonnée de remettre en cause le principe de régulation médicale.
La FNSPF estime non acceptable cette évolution, de nature à conférer un rôle de juge et partie aux SAMU et à leur donner un droit de tirage illimité sur les moyens des SIS, source de transferts de charges opérationnelle et financière non compensées.
Elle demande donc la réintroduction en séance publique du mécanisme de requalification a posteriori d’une intervention en carence proposé par le Rapporteur dans son texte initial, sauf à altérer fortement l’objectif de recouvrement par les SIS du pilotage de leurs moyens.
-Art.4 (rôle des SIS dans l’AMU) : comme le demandait la FNSPF, la commission a remplacé la notion de « partenariat formel », au contenu juridique incertain, par la mention du concours le cas échéant des SIS à l’AMU.
-Art.5 (notion de SIS) - article en PLEC : la commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur.
-Art.6 (plans communaux et intercommunaux de sauvegarde) – article en PLEC : sur proposition du Rapporteur, la commission a introduit la présentation tous les 5 ans des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde à l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI, ainsi que l’organisation au moins selon la même périodicité d’un exercice impliquant si possible la population.
-Art.7 (guichet unique pour la coordination départementale des programmes d’actions de préventions des inondations) – article en PLEC : à la demande du Gouvernement, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article superfétatoire, le nouveau cahier des charges des PAPI faisant du préfet de département le coordonnateur et le référent des collectivités territoriales pour ce dispositif.
-Art.8 (fonction de directeur des opérations pour le préfet de département) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur à caractère rédactionnel.
-Article additionnel après l’article 8 : la commission a adopté un amendement du Gouvernement donnant une base législative aux contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces et des pactes capacitaires (Cottrim).
-Art. 9 (112 inversé) : la commission a adopté un amendement à caractère rédactionnel du Rapporteur.
-Art.10 (dépollution pyrotechnique) : la commission a adopté un amendement de simplification prévoyant que le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État.
-Art.11 (accès des SIS aux données techniques automobiles) : sur proposition du Rapporteur, la commission a supprimé la limitation des données accessibles aux CTA/CODIS afin, notamment, de ne pas obérer les évolutions des données susceptibles d’être nécessaires aux SIS.
-Article additionnel après l’art.11 : adopté à l’initiative du Rapporteur, cet article modifie l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accès permanent des sapeurs-pompiers et autres personnels des forces de sécurité intérieure aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours.
Titre II-Modernisation du fonctionnement des services d’incendie et de secours.
-Art.12 (définitions du SDIS et du corps départemental de sapeurs-pompiers-CDSP) : amendé à l’initiative du Rapporteur, cet article explicite les différentes composantes du SDIS, prévoit la création en son sein de sous-directions et érige le SSSM en sous-direction santé et le médecin-chef en conseiller médical du DDSIS.
Un large débat est intervenu par ailleurs sur l’intégration des PATS au sein du CDSP, la commission décidant de réserver cette question pour la séance publique et de la retravailler dans l’intervalle.
-Art.13 (révision du SDACR du SDMIS) – article en PLEC : sur proposition du Rapporteur, la commission a étendu le champ de cette mesure au SIS de Saint-Barthélémy.
-Art.14 (codification de la CNSIS) – article en PLEC : la commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur.
-Art.15 (parité au sein des CASDIS) : la commission a adopté cet article, moyennant un amendement rédactionnel du Rapporteur.
-Art.16 (référent mixité) : la commission a adopté un amendement de Mme Huguette TIEGNA (LREM, 46) précisant les missions de ce référent et le chargeant de travailler sur toutes les formes de discrimination.
-Art.17 (présidence du CA du SDMIS) – article en PLEC : la commission a adopté cet article sans modification.
-Art.18 (détachement et mise à disposition de colonels stagiaires) : à la demande du Gouvernement et après avis favorable du Rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant cet article, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’autorisant pas la mise à disposition des fonctionnaires stagiaires.
-Article additionnel après l’art. 18 : la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant le code général des collectivités territoriales pour permettre d’opérer par voie réglementaire la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
-Art. 19 (rapport sur le financement des formations dispensées à l’ENSOSP) – article en PLEC : à la demande du Gouvernement, la commission a supprimé la possibilité de prise en charge directe par l’ENSOSP des contributions des SIS du périmètre du rapport, source potentielle de doublon avec la mission exercée par le CNFPT et de dépenses supplémentaires.
Titre III-Conforter l’engagement et le volontariat.
-Art.20 (promotion pour acte de bravoure des SPP et des SPV par ailleurs fonctionnaires décédés ou grièvement blessés) :sur proposition commune du Gouvernement et du Rapporteur, la commission a adopté un amendement étendant aux SPV auteurs d’actes de bravoure cette possibilité d’avancement de grade.
-Art.21 (reconnaissance des enfants de SP comme pupilles de la Nation) : la commission a adopté cet article, moyennant des amendements du Rapporteur et de Mme Patricia MIRALLES (LREM, 34) à caractère rédactionnel.
-Article additionnel après l’art.21 : la commission a adopté un amendement de M. Hervé SAULIGNAC (Soc., 07) prévoyant l’apposition de la devise de la République aux frontons des nouveaux centres d’incendie et de secours.
-Article additionnel avant l’art.22 : comme le proposait la FNSPF, la commission a adopté un amendement de M. Vincent BRU (Modem, 64) complétant la définition du SPV telle qu’elle résulte de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et modifiant en ce sens l’article L 723-5 du code de la sécurité intérieure et indiquant que l’engagement de SPV est « un engagement citoyen, librement décidé et consenti », et qu’il ne relève pas donc pas de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (dite DETT).
Tout en soulignant la nécessité de corriger les mauvaises pratiques locales conduisant à un recours abusif au volontariat en gardes postées, les députés, au-delà de leur appartenance partisane, ont réaffirmé unanimement leur refus d’une application de la DETT au volontariat, mortifère pour le modèle français de secours. Ils ont appelé de leurs vœux une directive européenne spécifique sur l’engagement citoyen, en invitant le Gouvernement à agir pendant la prochaine Présidence française de l’Union européenne (PFUE).
M. Guillaume LARRIVE (LR, 89) a également mis en exergue la récent jurisprudence du Conseil d’Etat écartant l’application d’une directive européenne dans le domaine du renseignement au motif de sa contradiction avec des principes fondant l’identité constitutionnelle de la France.
M. André CHASSAIGNE (président du Groupe GDR, 63) a rappelé la saisine du précédent Premier ministre par l’ensemble des présidents de groupes pour demander une initiative européenne sur ce sujet et fait part de la création récente au sein de la commission des Affaires européennes d’une mission d’information dont il a été désigné co-rapporteur, chargée d’opérer un état des lieux de la situation dans l’Union européenne et de formuler des propositions dans le cadre de la PFUE.
-Art.22 (bonification de retraite pour les SPV) : la commission a adopté des amendements, identiques, du Rapporteur, du Gouvernement et des groupes LREM et Agir ensemble procédant à la réécriture de cet article, en raison de l’inaboutissement de la création d’un régime universel de retraite, pour prévoir un abaissement de 20 à 15 ans (10 ans en cas de blessure) de la durée d’ancienneté ouvrant droit au bénéfice de la NPFR.
La revalorisation du montant de la NPFR interviendra par voie réglementaire. Le Rapporteur a indiqué qu’il défendait sur ce point un doublement de la prestation.
-Article additionnel après l’art.22 : la commission a adopté un amendement d’appel de M. Guillaume LARRIVE (LR, 89) demandant au Gouvernement de produire un rapport sur la possibilité pour les CASDIS de délibérer sur la prise en charge par le SDIS de l’allocation de vétérance des anciens SPV communaux ou intercommunaux. Cette question sera retravaillée d’ici la séance publique, la commission souhaitant la reprise à son compte de cette disposition par le Gouvernement.
-Art.23 (protection sociale des SPV dans le secteur public) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur permettant d’une part, la prise en compte de la protection sociale des intéressés par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours et d’autre part, l’extension du champ de la prise en charge par les SDIS ou les STIS à la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, en plus des frais de santé.
-Articles additionnels après l’art.23 : les amendements déposés pour interdire, conformément à la proposition de la FNSPF, les surcoûts de primes d’assurance imposés aux sapeurs-pompiers en contrepartie de la dangerosité de leurs missions ont été retirés et seront retravaillés en vue de la séance.
La commission a, par ailleurs, adopté un amendement de M. Vincent BRU conférant à l’APFR la collecte des contributions au compte d’engagement citoyen des SPV. Cet amendement laisse cependant entière la question de la collecte des contributions des SPV des corps et communaux : conformément aux échanges entre la DGSCGC et l’APFR, la FNSPF souhaite que cette collecte repose sur les SDIS. Elle demande donc que ce point soit réexaminé d’ici la séance.
-Art.24 (autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur étendant la mesure aux réunions des instances dont ils sont membres (CCDSPV, CATSIS…).
-Article additionnel après l’article 24 : la commission a rejeté une proposition d’amendement, soutenue par la FNSPF, visant à accorder une autorisation d’absence de huit jours par année civile aux SPV pour participer à la lutte contre les crises, à l’instar des réservistes opérationnels.
Elle a en revanche adopté un amendement de M. Vincent BRU (Modem, 64) tendant à permettre à des agents publics civils, des militaires ou des salariés de faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de SPV.
-Art.25 (priorités dans les demandes de mutation pour les SPV fonctionnaires) : la commission a supprimé cet article à la demande du Gouvernement.
-Article additionnel après l’art.25 : la commission ayant examiné un amendement de M. Vincent BRU (Modem, 64) instaurant une priorité d’accès pour les SPV aux logements sociaux situés à proximité de leurs casernes, le Rapporteur s’est prononcé pour l’intégration en séance du dispositif prévu par le Gouvernement dans le projet de loi « 4D » présenté le 12 mai en Conseil des ministres.
-Art. 26 (exonération de cotisations ordinales pour les SPV du SSSM) : compte tenu du principe de cotisation ordinale, la commission a adopté un amendement limitant le champ de cette exonération aux engagés retraités.
-Art.27 (incompatibilité SPV/fonctions de maire ou d’adjoint au maire) : après un rappel de l’origine de cette disposition (non-cumul des fonctions de DOS et de COS), la commission a adopté plusieurs amendements identiques tendant à supprimer cette incompatibilité par souci d’équité entre SPP et SPV, comme le demandait la FNSPF.
-Art.28 (suppression de l’avis du CCDSPV en matière de formation) : la commission a adopté cet article sans modification.
-Article additionnel après l’art.28 : la commission a adopté :
Un amendement de M. Bertrand BOUYX (LREM, 14) introduisant un diagnostic du DDSIS et une évaluation des compétences du SPV pour évaluer ses besoins de formation en cas de reprise d’activité après une suspension d’engagement d’une période supérieure à 5 ans.
Un amendement de M. Dino CINIERI (LR, 42) prévoyant la diffusion d’informations pendant la Journée Défense et Citoyenneté visant à instruire les appelés sur la possibilité pour les majeurs de devenir SPV en parallèle de leur évolution professionnelle.
-Art.29 (qualification des SP pour donner les secours en entreprise) – article en PLEC : le Gouvernement ayant demandé la suppression de cet article du fait de son caractère réglementaire et le Rapporteur ayant exprimé la volonté de cranter cette disposition au niveau législatif, la commission a décidé de rechercher d’ici la séance une solution agréant aux députés et respectueuse du pouvoir réglementaire.
-Article additionnel après l’art.29 : la commission a adopté un amendement identique du Rapporteur et du Gouvernement actualisant la référence au brevet national de jeunes (et non plus cadets de) sapeurs-pompiers, ainsi qu’un amendement de M. André CHASSAIGNE (GDR, 63) prévoyant la reconnaissance de l’engagement comme JSP et l’obtention du brevet national de JSP notamment sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire, moyennant un travail du Gouvernement sur la réponse d’ici la séance.
-Art.30 (label employeurs de SPV) : cet article a été adopté sans modification, le Rapporteur indiquant travailler à lier ce label au mécénat et à la RSE des entreprises après que la commission ait rejeté des amendements tendant à prévoir une exonération de charges patronales de sécurité sociale pour les employeurs de SPV.
Titre IV-Renforcer la coproduction de sécurité civile.
Art.31 (112) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant la mise en place de plateformes communes, physiques ou dématérialisées, entre les SIS et les SAMU et une expérimentation de 3 ans dans les départements d’une même zone de défense et de sécurité à compter de la parution des textes d’application de la loi, animée par un binôme PZDS/DG ARS, sur la création d’un numéro unique d’appel d’urgence, testant différentes configurations :
Rassemblement des SIS, des services de police et de gendarmerie et des SAMU, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins (PDS) ;
Regroupement des mêmes services, hors 17 « police secours » ;
Regroupement autonome du 15 et de la PDS, interconnectés avec les autres services d’urgence.
-Art.32 (réserve citoyenne de sécurité civile) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant la consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile (UDSP, AASC départementales)par les SIS lors de la mise en place de cette réserve, et un amendement du Gouvernement introduisant la réserve citoyenne parmi les acteurs de la sécurité civile dans le code du travail.
-Art.33 (possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’études dans les SDIS) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant le champ des étudiants concernés et renvoyant aux dispositions réglementaires les modalités de mise en œuvre.
-Art.34 (reconnaissance des missions des AASC en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles) : la commission a adopté un amendement du Rapporteur introduisant la possibilité pour les AASC de disposer d’agréments différenciés selon les types de missions exercées.
-Art.35 (conventions SIS/AASC en vue de leur concours pour les opérations de secours) : après avoir rejeté le principe d’une expérimentation préalable, la commission a adopté un amendement de Thomas MESNIER (LREM, 16) interdisant l’exercice de mission de transport sanitaire par les AASC afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les ambulanciers.
A la demande du Gouvernement, une discussion interviendra avant la séance afin de ne pas citer l’incompatibilité dans la loi a priori.
-Article additionnel après l’art.35 : la commission a adopté un amendement du Gouvernement intégrant les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et les AASC dans le périmètre de missions des AASC, ouvrant droit au représentant de l’Etat dans le département d’assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile, et introduisant une sanction pénale à l’encontre de toute personne physique ou morale réalisant, sans agrément ou habilitation et contre rémunération, des activités relevant d’agréments ou habilitation de sécurité civile.
Titre V-Mieux protéger les acteurs de la sécurité civile.
-Art.36 (constitution de partie civile des SIS pour tous les cas d’incendie volontaire) -article en PLEC : la commission a adopté cet article avec des amendements rédactionnels du Rapporteur.
-Article additionnel après l’art.36 : la commission a adopté un amendement du Rapporteur demandant au Gouvernement la production d’un rapport sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023.
-Art.37 (suppression du régime dérogatoire de responsabilité civile en cas d’incendie) : la commission a supprimé cet article à la demande du Gouvernement au regard du risque induit d’une augmentation des primes d’assurance.
-Art.38 (extension de l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers) : la commission a adopté un amendement du Gouvernement étendant le bénéfice de cette mesure à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils comme militaires. Le ministre de l’Intérieur a réaffirmé l’impossibilité constitutionnelle d’une anonymisation des plaintes pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions mais a indiqué vouloir travailler d’ici la séance à des réponses s’agissant des témoins de ce type d’agressions.
-Art. 39 (référent sécurité) : la commission a adopté cet article moyennant un amendement rédactionnel du Rapporteur.
-Art.40 (caméras-piétons) – article en PLEC : la commission a adopté un amendement identique du Gouvernement et du Rapporteur généralisant le port des caméras-piétons au sein des SIS à la lumière des résultats positifs de l’expérimentation menée.
-Art.41 (gage) – article en PLEC : la commission a adopté un amendement du Gouvernement levant le gage sur ce texte.
-Article additionnel après l’art.41 (titre) : la commission a adopté un amendement de M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER modifiant le titre de la proposition de loi pour y intégrer les sapeurs-pompiers professionnels.
[1] C’est-à-dire sans examen en séance publique de certains articles, le texte de la commission valant position de l’Assemblée nationale.
[2] Garantie de continuité de carrière hors quota pour les SP inaptes, régularisation de la situation des lieutenants de SPP lésés par la mise en œuvre de la réforme de la filière de 2012, classement des emplois de SPP en catégorie active, portabilité des droits à la retraite, recrutement et gestion PATS par les SDIS, modification du régime de l’allocation de vétérance…), tout comme un amendement prévoyant l’intégration des CPINI au sein des SDIS.