Flash info n°3 - 2016

Institutionnel - Le 03 mars 2016

Depuis ce début de semaine, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DSGSCGC) et plusieurs organisations ont communiqué sur l’état d’avancement de la réforme statutaire permettant la création de la catégorie A+ chez les sapeurs-pompiers.

Cette réforme, communément appelée réforme des emplois supérieurs de direction (ESD), la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) la souhaite depuis longtemps (ses premiers travaux en la matière remontent à 1953 !).

Elle avait initialement pour ambition de permettre, d’une part le renforcement de l’encadrement supérieur des SDIS, d’autre part aux officiers de sapeurs-pompiers d’exprimer leurs compétences au profit des services de l’Etat et d’enrichir ces derniers de leur expérience et de leur savoir-faire, au sein comme en dehors de la sphère de la sécurité civile.

Ce dernier point de la réforme est une priorité constante de la FNSPF en raison de ses enjeux stratégiques. Ces derniers recouvrent tant le positionnement de la sécurité civile dans la sphère des politiques publiques, que celui des sapeurs-pompiers dans la chaîne de  commandement des opérations de secours et dans les structures nationales ou déconcentrées chargées du pilotage de cette politique publique, comme de la planification et de la gestion des crises.

C’est sur ce point précis que la Fédération est convaincue que cette réforme concerne TOUS les sapeurs-pompiers, au-delà des statuts, des grades, des fonctions ou des responsabilités. Ce ne doit pas être la «réforme des colonels» mais bien celle de notre positionnement, de notre visibilité et de notre crédibilité dans la politique de sécurité civile. Mais aussi, une réforme où les générations futures d’officiers trouveront la possibilité de faire carrière dans nos rangs ou, s’ils le souhaitent, dans d’autres entités.

Au fil des années, cette réforme a pris corps autour de trois volets :

• le volet dit « des postes à l’Etat », concernant en réalité tous les sapeurs-pompiers qui exercent en dehors des SDIS ;
• le volet statutaire, destiné à ancrer les officiers supérieurs de SPP au sein d’une catégorie A+, comme il en existe pour de nombreuses filières de la fonction publique, tant de l’Etat que territoriale ;
• et enfin, à la demande des élus territoriaux, un volet, destiné aux seuls DDSIS et DDA, concernant la fonctionnalisation de ces postes.

Depuis que le projet s’est structuré autour de ces trois éléments, la Fédération a toujours considéré qu’ils étaient indissociables, par cohérence avec les principes de la gouvernance des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, partagée entre l’Etat et les collectivités locales. C’est au nom de cette gouvernance partagée que la Fédération a demandé et obtenu qu’indépendamment de sa fonctionnalisation, la nomination dans un emploi de DDSIS ou de DDA demeure effectuée conjointement par l’Etat et le PCASDIS.

Le 26 septembre 2015, au congrès national tenu à Agen, le Ministre de l’Intérieur a fait part de son souhait d’engager sans délai les travaux de concrétisation des textes nécessaires à l’aboutissement de cette réforme.

A l’invitation de la DGSCGC, la FNSPF a ainsi participé à trois réunions de travail depuis fin novembre. Fin janvier, ses représentants ont eu le regret de constater que ces travaux restaient incomplets, malgré leurs demandes répétées et l’ambition affichée depuis plusieurs années.

Trois difficultés étaient alors à noter :

• Tout d’abord, l’absence de lisibilité suffisante sur le déroulement de carrière des officiers souhaitant s’orienter vers le futur cadre d’emplois A+. Ce constat s’appuyait notamment sur le concours interne d’accès à ce cadre d’emplois, qui s’avérait être un simple « copier-coller » du concours d’administrateur territorial, malgré les différences manifestes des métiers exercés, qui appelait une meilleure prise en compte de notre spécificité métier.
• Ensuite, la FNSPF a regretté (comme nous le faisions depuis plusieurs mois…) le rôle dévolu au CNFPT dans le futur dispositif de gestion des DDSIS/DDA momentanément privés d’emploi s’il était mis fin à leur fonction. Non par opposition au CNFPT et à ceux qui le servent, mais parce que la Fédération a pour ambition de donner à notre école - l’ENSOSP -, expression de la gouvernance partagée dans les territoires, la capacité à former et à contribuer au parcours qualifiant de l’ensemble de l’encadrement en lien étroit avec l’Etat et les collectivités territoriales. Ce sont nos origines, cela doit être notre ambition d’avenir.
• Enfin, et c’était le grief le plus important, le volet « des postes à l’Etat » avait disparu des travaux, alors même que le Fédération ne cessait de rappeler qu’il était essentiel et indissociable des autres parties du dossier.

Fort de ce constat, elle a considéré qu’elle ne pouvait pas apporter en l’état son soutien au projet en cours et le président de la FNSPF a sollicité l’arbitrage du Ministre de l’Intérieur.
Après plusieurs échanges préparatoires avec le Préfet Laurent PREVOST et le directeur adjoint de cabinet du Ministre Éric MORVAN, le président Eric FAURE et Grégory ALLIONE, Vice-Président, ont rencontré Bernard CAZENEUVE le 23 février dernier pour lui présenter la position fédérale. A l’issue, le Ministre a fait part de ses arbitrages et s’est engagé à les formaliser par écrit. Ce qui a été fait par le courrier daté du 26 février 2016 que vous trouverez en annexe de ce Flash info.

Les avancées du Ministre portent sur 7 points :

1. La valorisation, par la réforme, de la place pleine et entière des sapeurs-pompiers à l’Etat, à travers la levée des verrous empêchant leur accès aux emplois fonctionnels de la DGSCGC et aux corps de la haute fonction publique.
2. La correction dans le projet de texte statutaire A+, des différents points qui posaient difficulté pour l’inscrire dans la globalité et la cohérence de la filière des SPP, à travers notamment une adaptation du concours interne.
3. La mise en oeuvre d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les officiers de sapeurs-pompiers ayant vocation à occuper des emplois supérieurs de direction.
4. L’ouverture, dans le cadre de la réforme, d’un chantier permettant aux officiers de poursuivre une carrière sur de nouveaux emplois, sans risque de rupture statutaire (catégorie active, prime de feu, sur-cotisations et bonifications retraite).
5. L’objectif que la réforme soit l’occasion d’améliorer en gestion la situation des sapeurs- pompiers mis à disposition de l’Etat et de ses établissements publics.
6. La nécessité d’inscrire l’ENSOSP au sein de cette réforme, au regard notamment de sa capacité à s’associer à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, organisée par l’Etat, pour assurer à la réforme des emplois supérieurs de direction toute son efficacité.
7. Enfin, l’élargissement du champ du vecteur législatif, nécessaire pour le volet fonctionnel, aux points évoqués ci-dessus qui le nécessiteraient.

Au regard des engagements du Ministre de l’Intérieur, la Fédération a informé son cabinet qu’elle ne freinerait pas ce dossier et notamment la poursuite de son cheminement administratif. Dès ce lundi, le DGSCGC a ainsi annoncé, à travers la saisine du guichet unique, la poursuite des travaux interministériels.

Les instances fédérales, et en particulier le président, le comité exécutif et les commissions directement concernées (commissions des SPP - Officiers d’une part et Sous-Officiers/HDR d’autre part - et commission des DDSIS et de l’encadrement supérieur), resteront vigilantes pour que les textes statutaires préparés ne soient pas dénaturés en interministériel, mais également et surtout pour que les chantiers liés aux engagements du Ministre s’ouvrent dans les plus brefs délais en vue de leur concrétisation dans le cadre de l’échéance fixée pour l’aboutissement de cette réforme à début 2017.