Sur-cotisation | Courrier du président de la FNSPF à monsieur le Premier ministre
Le 03 novembre 2020, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, s'adresse au Premier ministre, Jean Castex. Ce courrier concerne un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
Monsieur le Premier ministre,
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue cette mesure permettant de compenser pour plus de la moitié -soit 46 millions d’euros- le coût de la revalorisation de 19% à 25% du taux l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels intervenue au titre du décret n° 2020-903 du 20 juillet 2020 pour les départements, les communes et les intercommunalités, en charge du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
A ce stade du débat parlementaire, je souhaite toutefois appeler votre attention sur la demande, partagée par tous les acteurs de la communauté des SDIS et qui recueille l’adhésion du ministre de l’Intérieur, d’une suppression totale de cette sur-cotisation, y compris pour sa part salariale dont le maintien est perçu comme dépourvu d’objet et profondément injuste.
Instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite.
Réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, rendant ainsi infondée la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 M€ pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d’achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois.
Elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires, au quotidien pour distribuer les secours d’urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles.
Aussi, je vous remercie de votre bienveillante attention à cette requête ainsi que des actions que vous voudrez bien prescrire afin de favoriser son aboutissement lors du prochain examen de ce projet de loi par le Sénat.
Vous assurant de tout notre engagement, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Grégory ALLIONE
Copie à :
- M. le Ministre de l’Intérieur.
- M. le Président de l’Assemblée des Départements de France.
- M. le Président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.