Principaux textes publiés marquant des avancées pour les SP
Conformément à l’usage, la fin d’année 2021 a été marquée par une intense activité législative et réglementaire. Parmi les principaux textes publiés marquant des avancées pour les sapeurs-pompiers, il convient de noter :
- Revalorisation NPFR : initié par la FNSPF et après accord des Départements et de l’État, l’arrêté du 30 décembre 2021 revalorise de 2% le montant de la NPFR pour les anciens SPV, en compensation de l’inflation et par parallélisme avec l’augmentation des indemnités horaires des SPV actifs intervenue à compter du 1er juillet. Parallèlement, les discussions se poursuivent entre les financeurs et la FNSPF sur la revalorisation réglementaire des montants de la NPFR prévue par la loi Matras.
- Suppression de la part salariale de la sur-cotisation versée à la CNRACL au titre de l’indemnité de feu des SPP : après la part patronale en 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 supprime la part salariale versée par les SPP à la CNRACL au titre de leur indemnité de feu, devenue sans fondement, conformément à l’annonce faite par le président de la République au congrès de la FNSPF le 16 octobre dernier à Marseille.
- Décret dit de déconcentration : ce texte transfère aux Sdis les commissions administratives paritaires (CAP) et les conseils de discipline des SPP de catégorie A et B. Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des SPP de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves-colonels. Il précise les modalités d’avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels. Il précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de DDSIS et DDASIS, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
- Minimum de traitement de la fonction publique : afin de l’aligner sur le Smic (1.603 euros bruts mensuels pour une personne à temps plein), un décret du 22 décembre augmente, à compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe le minimum de traitement à 343 points (correspondant à l’indice brut 371, contre 340 actuellement), soit 1.607,31 euros bruts mensuels.
- Catégorie C : dans le cadre de la revalorisation des salaires les moins élevés de la fonction publique engagée par le Gouvernement avec prise d’effet au 1er janvier 2022, un décret statutaire en date du 24 décembre 2021 prévoit une nouvelle organisation de la carrière avec, pour les grades situés en échelles de rémunération C1 et C2, une diminution d’un an de la durée des échelons de bas de grade, les sept premiers échelons durant désormais un an, ramenant la durée du grade de 25 à 19 ans en C1 et de 25 à 20 ans en C2. Le texte adapte en conséquence les modalités de classement à la nomination dans les cadres d’emplois de catégorie B, et attribue une bonification d’ancienneté de douze mois à l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie C. Publié le même jour, un décret indiciaire modifie l’échelonnement afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois du décret C type pour tenir compte de l’évolution du Smic. Il modifie dans les mêmes conditions les échelles de rémunération des cadres d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
- Infirmiers et cadres de santé de SPP : dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, deux décrets modifient les dispositions statutaires et indiciaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type.