Prévention et lutte contre les incendies : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale

Opérationnel - Le 25 mai 2023

Plusieurs améliorations du texte, constituant des avancées importantes pour les SDIS, ont été votées par les députés, à la suite du travail de sensibilisation du réseau associatif des sapeurs-pompiers de France :

• L’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhicules des SDIS.

Introduite contre la volonté du Gouvernement, cette mesure devra faire l’objet d’une négociation entre l’Etat et la Commission européenne ;

• Une réduction de cotisations patronales, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de 2025, pour les employeurs privés, en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés SPV au profit des SDIS : plafonné à 2 000 euros par SPV et 10 000 euros par entreprise.

Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation au plus tard le 30 septembre 2026, afin d’apprécier son impact et l’opportunité de sa pérennisation ;

• La création d’une autorisation légale d’absence de 5 ou 8 jours par année civile (selon la taille de l’entreprise, inférieure ou supérieure à 250 salariés) pour les SPV en cas de crise, à l’instar des réservistes opérationnels.
   

D’autres dispositions concernant les sapeurs-pompiers et les SDIS ont été introduites par les députés :

• La reconnaissance du caractère non seulement dangereux mais aussi à risques et insalubre du métier de sapeur-pompier ;
• L’adjonction dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail des dispositions visant à prévoir une information et des mises en situation sur les risques majeurs et les conduites à tenir, organisées par les employeurs publics et privés ;
• L’extension de l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national (et non uniquement ceux les plus exposés aux risques d’incendie) ;
• L’association des PCASDIS aux délégations à la protection des forêts dont la création est prévue par le texte, à l’instar de la forêt méditerranéenne ;
• La réalisation d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département par les SDIS avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.

 

Examinée selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque assemblée), cette proposition de loi doit à présent faire l’objet de la réunion d’une commission mixte paritaire destinée à rechercher un accord entre députés et sénateurs.

Le Gouvernement a exprimé la volonté de permettre une adoption définitive du texte avant le terme de la session extraordinaire prévue en juillet prochain.

 

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