La FNSPF salue l’adoption par le Parlement de la proposition de loi sur la représentation des PATS des SDIS et attend des mesures pour soutenir les SDIS et l'engagement des sapeurs-pompiers, au service de nos concitoyens

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France - Le 26 mars 2019

Des réponses nécessaires face à l’augmentation des sollicitations opérationnelles et à la stagnation des moyens financiers et humains

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et à travers eux les sapeurs-pompiers et les collectivités territoriales en charge de leur gestion (départements, communes et intercommunalités) sont en première ligne de la demande sociale de secours d’urgence et d’assistance aux personnes.

« Les sapeurs-pompiers accomplissent, seuls, 95% des missions de secours d’urgence aux personnes dans les territoires, où ils sont souvent désormais les seuls acteurs de cette politique publique et sont, en permanence et de plus en plus souvent, sollicités pour combler les carences d’un système de santé qui ne répond pas toujours aux besoins de la population », mentionne le Docteur Patrick Hertgen, vice-président de la FNSPF.

L’inflation de l’activité opérationnelle des SDIS dans le domaine du secours d’urgence aux personnes a été en moyenne de 7,57% l’an dernier, et supérieure à 10% dans bon nombre de départements.
Simultanément, l’évolution des moyens des SDIS est limitée par le plafonnement annuel à 1,2% des dépenses des collectivités territoriales qui les financent.
Cette problématique concerne toute la France et non uniquement les territoires ruraux : le 21 mars dernier, le général Jean-Claude Gallet, commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, s’alarmait ainsi de la «sursollicitation» de ses hommes sur des interventions anodines. Une conséquence du recul de la médecine de ville qui les fragilise sur leurs missions premières, titre le quotidien Libération.
Une prise de conscience et des réponses adaptées (création de centres départementaux d’appels d’urgence 112, formation du public aux comportements qui sauvent, cadre juridique adapté pour les missions d’assistance, exonération de TICPE…) permettant de soutenir les SDIS dans leur action sont donc indispensables, alors que les urgences pré-hospitalières sont les grandes oubliées du projet de loi Santé en cours d’examen par le Parlement.

Pour la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention

Le Sénat a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi de M. Patrick Kanner relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ce texte prévoit d’élargir la possibilité d’anonymat des plaintes des témoins des agresseurs de sapeurs-pompiers. La FNSPF, qui alerte régulièrement sur la nécessité d’assurer la sécurité des sapeurs-pompiers et réclame des mesures concrètes pour permettre à ceux-ci d’assurer leurs missions, salue cette étape mais compte maintenant sur le vote de l’Assemblée nationale.

Outre cette proposition de loi concernant l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers, la FNSPF attend la parution du projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
Ce projet de décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL vise à préciser les conditions de l’expérimentation de 3 ans permise par l’article 1er de la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, lequel autorise les sapeurs-pompiers, civils et militaires, à enregistrer au moyen de caméras individuelles leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
Rappelant son ouverture à cette expérimentation, la FNSPF exprime toutefois ses interrogations sur l’efficacité de ce dispositif pour répondre aux agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, observant que cette mesure revenait à acter un échec dans le train de départ des secours.
« Le jour où nous devrons porter des gilets par balle, nous aurons perdu le combat. Notre mission : secourir avant tout », précise Grégory Allione, président de la FNSPF.

Améliorer l’attractivité des métiers et carrières des sapeurs-pompiers professionnels;  faciliter l’exercice et mieux reconnaître l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Le modèle de sécurité civile repose sur l’engagement partagé et la complémentarité d’action des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires, qui interviennent en équipes intégrées.

Pour les soutenir dans leur action, la FNSPF estime nécessaires des mesures législatives permettant de garantir l’attractivité des métiers et des carrières des sapeurs-pompiers professionnels et de leur accorder une juste reconnaissance pour leur engagement et la dangerosité de leur métier, en particulier en intégrant les primes autres que la prime de feu dans le calcul de leur pension de retraite.

Afin de moderniser le modèle français de secours d’urgence et de réponse aux crises, un plan d’actions pour les sapeurs-pompiers volontaires a été arrêté par le Gouvernement pour les années 2019-2021. L’adoption de différentes mesures de niveau législatif doit permettre d’affirmer la nouvelle ambition déployée en faveur du volontariat, avec notamment :

• La mise en place à l’attention des employeurs d’un mécanisme, fiscal ou social, de compensation des charges, simple, attractif et universel pour favoriser l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires et leur disponibilité pendant leurs temps de travail ;
• A l’instar des réserves opérationnelles, le bénéfice de jours d’autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs pour répondre aux situations de crise majeure (inondations, feux de forêt etc.) ;
• L’octroi aux sapeurs-pompiers volontaires de bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale en contrepartie de leur engagement.

Ces mesures ont été préconisées en 2018 dans le rapport de la Mission Volontariat remis en mai dernier au Ministre de l’Intérieur par Mme Catherine Troendlé et MM Fabien Matras, Olivier Richefou, Eric Faure et Pierre Brajeux.
La FNSPF salue à cet égard l’examen demain par la commission des Lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, ainsi que et la création d’un groupe d’études sur les sapeurs-pompiers coprésidé par les députés Fabien Matras et Pierre Morel-A-L’Huissier, dont elle attend une prise en compte de ces attentes.

Avec la mise en place de ces mesures, il s’agit de répondre aux besoins et aux attentes des femmes et des hommes qui protègent sans compter autrui et ainsi leur permettre de continuer à assurer de manière équitable dans les territoires auprès des populations une réponse de proximité à un cout maitrisé.