PPL Matras : le point sur le texte adopté par la commission des lois
La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 12 mai la proposition de loi (PPL n° 3162) du député Fabien Matras, rapporteur, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, en présence de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, puis de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Ce texte, sur lequel 893 amendements avaient été déposés, a été examiné pour partie selon la procédure législative d’examen commission (PLEC)¹. La plupart des 51 propositions d’amélioration des SP de France portées par la FNSPF ont été adoptées, certaines ayant été déclarées financièrement irrecevables².
Ce résultat est le fruit de l’important travail de pédagogie et de sensibilisation mené par les dirigeants du réseau associatif des sapeurs-pompiers auprès des députés dans les territoires. Il traduit en même temps la volonté partagée du rapporteur, du Gouvernement et des commissaires d’œuvrer en coordination avec les composantes de la communauté des services d’incendie et de secours à un texte animé d’une double volonté de modernisation de notre modèle de sécurité civile et de reconnaissance de ses différents acteurs.
Cette méthode doit être poursuivie d’ici l’examen de la proposition de loi en séance publique les 26, 27 et 28 mai pour obtenir, face à la persistance d’importantes pressions contraires, le vote des dispositions essentielles de cette réforme (soins d’urgence, carences, 112, mesures de soutien au volontariat) et l’adoption des quelques améliorations attendues du texte issu de la commission.
1. C’est-à-dire sans examen en séance publique de certains articles, le texte de la commission valant position de l’Assemblée nationale.
2. Garantie de continuité de carrière hors quota pour les SP inaptes, régularisation de la situation des lieutenants de SPP lésés par la mise en œuvre de la réforme de la filière de 2012, classement des emplois de SPP en catégorie active, portabilité des droits à la retraite, recrutement et gestion PATS par les SDIS, modification du régime de l’allocation de vétérance...), tout comme un amendement prévoyant l’intégration des CPINI au sein des SDIS.