FLASH INFO N°3–AVIS FAVORABLE DE LA CNSIS AU PROJET DE DECRET SUR LES SPV

Institutionnel - Le 03 avril 2024

I-Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires (avis favorable par 18 voix pour et 8 voix contre).

Ce décret balais procède à différents ajustements : 

• Conditions de premier engagement d’anciens SPV étrangers ;
• Suppression des obligations de formation des capitaines et des lieutenants-colonels ; 
• Présidence pérenne et clarification de la procédure devant le conseil de discipline départemental ; 
• Adaptation des âges de fin d’activité[1] à la libre appréciation des SPV et dans le cadre de la vérification annuelle de leur aptitude médicale ; 
• Accès à l’honorariat après 20 années d’exercice sans âge minimum ; 
• Après une fin de fonction : retour sur le grade détenu et conditions de formation si absence supérieure à 5 ans ; 
• Création des infirmiers et vétérinaires aspirants ainsi que des psychologues cliniciens de SPV ; 
• CCDSPV (ajustements entre le CGCT et le CSI) ; 
• Prise en compte de la création des conseils médicaux départementaux et intégration des STIS en matière de protection sociale).

 

Après débat, la Conférence a décidé du maintien des dispositions actuelles relatives aux conditions de rengagement, qui permettent un rendez-vous quinquennal sur la manière de servir entre le SIS et le SPV.

La disposition prévoyant le maintien du grade détenu préalablement comme SPV en cas de recrutement comme SPP, destinée à garantir une continuité dans la distribution des secours en milieu rural, a été retirée faute de consensus et fera l’objet d’un dialogue complémentaire.

 

La FNSPF a salué le travail de simplification réalisé, notamment sur les conditions d’accès à l’honorariat ainsi que la reconnaissance réglementaire des psychologues.

Elle a toutefois regretté l’absence d’harmonisation et de mise en cohérence des appellations de grades des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires avec leurs homologues professionnels. Le DGSCGC s’est montré ouvert à examiner ce sujet lors d’un prochain texte réglementaire relatif au SSSM. 

II-Projet de décret portant création du service d’incendie et de secours de Saint-Martin (avis favorable à l’unanimité, moins une abstention).

Conformément à la demande de cette collectivité, ce texte crée à compter du 1er janvier 2025 un service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin dont il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement.

 

Six communications ont par ailleurs été présentées à la CNSIS :

 

1.Présentation de l’enquête IGA/IGSC portant sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires 2023 : la FNSPF a souligné la nécessité, comme préconisé par le rapport, de conduire une étude sur la sociologie actuelle du volontariat et de préserver un volontariat en capacité de répondre au contrat opérationnel. Puis elle a indiqué ne pas être opposée à une adaptation de certaines règles, en particulier sur le plafonnement du volume des gardes postées, moyennant une évaluation des impacts, des délais suffisants et une compensation financière de cette mesure. La FNSPF a exprimé enfin le besoin d’avancer avec l’Union européenne à travers une directive spécifique sur l’engagement citoyen de protection civile et rappelé la tenue les 8 et 9 avril d’un sommet des sapeurs-pompiers européens réunissant les représentants de sapeurs-pompiers de 19 Etats membres, à son initiative et celle de son homologue allemande.

2.Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de la route : ce projet de texte supprime l’obligation de détenir l’attestation préfectorale permettant la conduite des ambulances prévue à l’article R. 221-10 du code de la route, après vérification médicale de l’aptitude médicale des conducteurs, pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires et les sapeurs-sauveteurs des FORMISC. Il supprime également, pour tous les véhicules des SIS et des FORMISC, la dérogation au port de la ceinture de sécurité prévue à l’article R. 412-5 lorsque ces véhicules en sont équipés. Il uniformise enfin les terminologies utilisées pour désigner les véhicules des SIS et des FORMISC.

 

3.Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels : dans le cadre de l’évolution des risques liée aux changements climatiques, ce texte intègre un module supplémentaire « feux de forêts et d’espaces naturels » de niveau 4, voire de niveau 5 pour les officiers, dans cette formation dont la durée est portée de 32 à 34 semaines, avec prise d’effet pour la promotion en cours de scolarité à l’ENSOSP et sans effet sur la durée (10 mois) de mise à disposition des élèves-colonels.

 

4.Point d’information sur l’ACMOSS : des groupes de travail sont constitués en lien avec la DGSCGC et les partenaires afin de favoriser l’adéquation de l’outil aux besoins opérationnels des utilisateurs. L’ouverture du service du RRF est prévue en 2025 après les Jeux olympiques et paralympiques, une phase de jalons techniques et de démonstrations étant conduite en 2024. Les prix arrêtés par le conseil d’administration de l’agence ne connaissent pas d’évolution. Les SDIS pourront inscrire les dépenses d’équipement afférentes en section d’investissement. 

5.Point de situation sur le dispositif eCall 112 : la convention d’habilitation d’un organisme privé à exercer la fonction de « psap eCall » liant l’Union des Assisteurs à l’Etat a été renouvellement pour la période 2023-2026.

6.Point de situation sur l’activité du Centre National de Relais 114 : il a été fait état du renouvellement de la convention triennale entre le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et le CHU de Grenoble-Alpes relative à la participation des ministères concernés au financement du Centre National de Relais 114, proportionnellement au nombre de demandes de secours reçues.

 

[1] Médecins, vétérinaires, pharmaciens : 72 ans ; infirmiers et psychologues : 70 ans ; autres SPV : 67 ans. 

Flash-info n°3

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