Proposition de Loi Incendie
Après son adoption à l’unanimité par le Sénat le 4 avril, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, examinée selon la procédure accélérée, poursuit son chemin à l’Assemblée nationale. Première étape pour la FNSPF : l’audition le 25 avril par M. Éric Pauget (LR, Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois sur le titre VII, consacré à l’équipement de la lutte incendie face à l’aggravation et l’extension du risque causées par le dérèglement climatique.
À cette occasion et tout en réaffirmant l’entier soutien de la FNSPF à ce texte, les représentants fédéraux ont plaidé en faveur d’un renforcement du tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) voté au Sénat pour les véhicules d’intervention des SDIS : il convient en effet de rappeler que les unités militaires de sapeurs-pompiers ne payent pas de fiscalité sur les carburants, et que d’autres corporations ont des tarifs réduits plus favorables. La FNSPF a demandé en second lieu une extension de ce tarif réduit au-delà de son périmètre actuel -les véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS-, et l’intégration dans son champ des véhicules de commandement ainsi que des avions et hélicoptères mobilisés par les SDIS, en complément des moyens de l’État, pour prévenir et lutter contre les incendies.
La Fédération a ensuite estimé nécessaire la pérennisation, dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) de l’exonération de charges patronales (3 KE par SPV, plafonné à 15 KE) créée par le texte pour trois ans pour des raisons de recevabilité financière, en direction des employeurs, privés et publics, de SPV, en contrepartie de la disponibilité accordée à ces derniers, pour soutenir la mobilisation opérationnelle et l’accroissement des effectifs.
La FNSPF a enfin exprimé sa totale adhésion à l’introduction proposée de la possibilité de recours à des coupes tactiques, en complément des feux tactiques, dans le code forestier, perçue comme un outil indispensable à la disposition du COS et du DOS pour permettre aux sapeurs-pompiers d’aller au contact du feu dans les différents massifs.
D’une manière générale, la FNSPF a salué les mesures de ce titre VII en matière de fiscalité écologique comme une bouffée d’oxygène utile permettant de conforter la capacité d’investissement des SDIS face à leurs besoins de renforcement capacitaire, humain et matériel.
Cependant, ces dispositions n’exonèrent pas de conduire une réforme de l’actuel mode de financement des SDIS, considéré comme à bout de souffle par le récent rapport de l’Inspection générale de l’administration de janvier dernier.
En particulier, la FNSPF a plaidé pour une augmentation de la fraction de TSCA versée aux SDIS pour intégrer la valeur du sauvé, faire prendre conscience aux assureurs que les SDIS travaillent pour eux et les mettre autour de la table pour les associer aux actions de prévention des risques. Elle s’est de même prononcée pour l’intégration d’une part de la taxe de séjour aux SDIS, afin d’intégrer la variation saisonnière des populations et l’augmentation corrélative de l’activité opérationnelle et de financer le coût de la sécurité apportée aux touristes.
Prochain rendez-vous : l’audition par Mme Sophie Panonacle (Renaissance, Gironde), Luc Lamirault (Horizons, Eure-et-Loir) et Anthony Brosse (Renaissance, Loiret) rapporteurs au fond le 2 mai, avant l’examen du texte en séance publique entre les 15 et 17 mai.