FLASH INFO N°2 – RÉFORME DES RETRAITES : POINT SUR LES MESURES SP
Marquée par une forte contestation sociale, la réforme des retraites a trouvé son aboutissement avec la promulgation, le week-end dernier, de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, après la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la majeure partie du texte à l’exception de six « cavaliers sociaux ».
Principale avancée, l’article 24 de cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La FNSPF salue la création de cette bonification de retraite, cumulable avec les prestations de fin de service, en particulier la NPFR.
Cette disposition marque la concrétisation d’une demande portée par le réseau fédéral depuis de nombreuses années, et de l’engagement pris par le Président de la République en 2021 au congrès national à Marseille. Cette disposition marque une reconnaissance importante de l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et viendra soutenir l’accroissement nécessaire de leurs effectifs face au nouveau contrat opérationnel des SDIS (SSUAP, dérèglement climatique). La Fédération regrette cependant la suppression, lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire, de la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les 5 ans), votée par le Sénat avec l’accord du Gouvernement.
La définition du nombre de trimestres majoré est désormais renvoyée à un décret en Conseil d’Etat, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. La FNSPF sera, par conséquent, particulièrement attentive au respect de la volonté politique du Parlement et du Gouvernement lors de l’élaboration de ce décret, afin que cette mesure ne se réduise pas à un effet d’annonce en trompe l’œil.
La réforme impacte les agents des SDIS : sapeurs-pompiers professionnels et PATS comme l’ensemble des Français, en augmentant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite et en accroissant la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. Les sapeurs-pompiers professionnels voient préservés le classement de la profession en catégorie active ainsi que les bonifications liées à la dangerosité du métier, permettant un départ anticipé. Leur âge minimum de départ à la retraite est ainsi repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d’une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeurpompier professionnel. La loi fixe à 62 ans la limite d’âge maximale des sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre de l’intégration au code de la fonction publique des limites d’âge applicables aux fonctionnaires des catégories actives. En cohérence, elle décale l’âge de bénéfice potentiel du congé pour raison opérationnelle.
Comme le demandait la FNSPF, la loi introduit la portabilité individuelle des droits à la bonification de services pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant quitté la profession lors de la liquidation de leur pension de retraite.
A en revanche été déclarée contraires à la Constitution, en tant que cavalier social, les dispositions de l’article 10 relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services en tant que contractuels dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation. Cette censure n’a cependant qu’un impact limité pour les sapeurs-pompiers, et le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de la Fonction publique, a réaffirmé sa volonté de reprendre cette disposition dans le cadre d’un nouveau véhicule législatif.
En complément de ces différentes mesures, la FNSPF continuera à porter la demande d’un déplafonnement de la bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli par les sapeurs-pompiers professionnels, par parité avec la mesure actuellement évoquée par le ministre de l’Intérieur dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales de policiers nationaux.