Projet de réforme des retraites : examen en cours au Sénat
Les différents amendements proposant la création, pour les SPV, d’une bonification de durée d’assurance de trois trimestres pour la constitution des droits à pension de retraite après 10 ans d’ancienneté, complétée d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des Affaires sociales et doivent à présent être examinés en séance publique.
Concernant les SPP, il en va de même d’un amendement proposant :
• De tirer les conséquences des modifications des âges de départ aux mesures de fins de carrière des SPP en décalant l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnelle est applicable sur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la durée maximale de 5 années de ce congé ;
• D’étendre le principe de portabilité à la bonification de services aux sapeurs-pompiers professionnels ;
• D’expliciter l’absence de conditions de durée de service pour les personnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service.
Des amendements proposant le déplafonnement de la bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli seront déposés en séance et le président Bosland évoquera cette demande légitime lors de sa réception par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin le 15 mars prochain. Les amendements tendant à prévoir le classement de tous les emplois de SPP en catégorie active ont reçu un avis défavorable de la commission.
Ceux tendant à garantir le maintien du bénéfice des bonifications liées aux risques de services aériens et sous-marins pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été frappés d’irrecevabilité.