Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi)
Après l’Assemblée nationale une semaine plus tôt, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) le 14 décembre, sur la base du texte issu de la commission mixte paritaire.
La loi doit à présent être promulguée dans les prochains jours après la saisine annoncée du Conseil constitutionnel à la demande de parlementaires. Pour la première fois et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille en octobre 2021, une telle loi contient un important volet de modernisation de la sécurité civile, lequel représente plus de 8% des crédits programmés.
Le texte final préserve les dispositions relatives à la sécurité civile et aux Sdis prévues par le projet de loi et enrichies par les apports par voie d’amendement des deux assemblées sur différents sujets structurants : le RRF ; le renforcement des pouvoirs des préfets dans la gestion des crises ; la modernisation des moyens aériens nationaux ; la création d’une incrimination spécifique en cas de cyberattaque contre les SIS ou les établissements de santé, en cas d’exposition d’une personne à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou d’atteinte à la distribution des secours ; les pactes capacitaires des SIS et la préservation voire le renforcement de leur maillage territorial ; l’étude de l’exonération des SIS du malus écologique…