• Conformément à la proposition de la FNSPF dans sa contribution écrite, un amendement de Mme Harribey et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tendant à intégrer au rapport annexé la nécessaire sanctuarisation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours et la répartition des moyens des services d’incendie et de secours selon des capacités équilibrées ;

• Un amendement des rapporteurs tendant à prévoir, à l’article 15, l’application aux agences régionales de santé de la mise à disposition pour emploi du préfet de département des services et établissements publics de l’État lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique (lutte contre les « menaces sanitaires graves »).

• Un amendement des rapporteurs tendant à supprimer l'article 5, lequel prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du réseau « Radio du futur ».

Il est demandé aux membres du réseau fédéral de mobiliser leurs sénateurs en vue de soutenir l’adoption de ces deux premiers amendements lors de l’examen en séance publique prévu les 11, 12, 13 et 18 octobre prochains, et de commencer à sensibiliser leurs députés en vue de la navette parlementaire.