Fin d’activité des sapeurs-pompiers professionnels
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de droits liés à la fin d’activité. Si la date de fin d’activité intervient avant ou après le 1er janvier 2005, les modalités varient. Elles vous sont exposées ci-dessous.
Bonification du temps de service
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit à une bonification au titre des services accomplis en tant que tel.
Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 années.
Elle s’ajoute aux services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension : ce qui autorise un sapeur-pompier professionnel, lorsqu’il remplit toutes les conditions, à prendre sa retraite à taux plein après 32,5 années de services (avec la bonification, les 37,5 annuités sont alors atteintes).
Le bénéfice de cette bonification est soumis aux conditions suivantes :
- être radiés des cadres sur un emploi de sapeur-pompier professionnel
- avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de sa génération
- avoir accompli 25 ans ou plus (en fonction de l’année où sont atteint les 25 ans) de services effectifs pris en compte dans la constitution des droits à pension, dont 17 ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 | Nouvelle durée de services exigée |
| Avant le 01/07/2011 | 25 ans |
| Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 | 25 ans et 4 mois |
| 2012 | 25 ans et 9 mois |
| 2013 | 26 ans et 2 mois |
| 2014 | 26 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 | 27 ans |
L’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Textes de référence
- Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) – article 125 III. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 17. A consulter sur: www.legifrance.gouv.fr.
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites