Allocation de vétérance ou de fidélité
Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue avant le 1er janvier 2005, peuvent bénéficier, sous conditions, d’allocation de vétérance ou d’allocation de fidélité. Une réforme vient d'aboutir.
Point réforme (au 10 mai 2017)
Le décret instaurant la nouvelle PFR a été publié au Journal officiel (décret n° 2017-912 du 9 mai 2017). Sa publication intervient en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les anciens SPV qui perçoivent déjà une prestation, aucun changement, ils continueront bien entendu de recevoir les mêmes montants.
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L'allocation de vétérance
Elle concerne les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004.
L'allocation de vétérance concerne les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004.
L’allocation de vétérance constitue un acte de reconnaissance de la Nation pour les services rendus par le sapeur-pompier volontaire et son engagement au profit du service public d’incendie et de secours. Elle n’est ni une retraite, ni une pension, ni une prime.
Conditions pour en bénéficier : avoir au moins 20 ans de service à la date de cessation d’activité. Cette durée peut être réduite en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
Montant annuel des prestations : l’allocation de vétérance est composée d’une part forfaitaire (fixe) et d’une part variable (proportionnelle à l’ancienneté).
Cette allocation est versée annuellement par le SDIS du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, à compter de l’année où est atteinte la limite d’âge (55 ans) ou de l’année de cessation d’activité dans l’hypothèse d’une prolongation.
Régime juridique, social et fiscal :
- exonérée d’impôts,
- non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, RDS etc.),
- incessible,
- insaisissable,
- cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
A noter: les sapeurs-pompiers double-qualité (SPP et SPV) perçoivent aussi, le cas échéant, cette prestation au regard des années de service accomplies en tant que volontaire.
L'allocation de fidélité
L’allocation de fidélité est versée et financée dans les mêmes conditions que l’allocation de vétérance mais bénéficie aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité au 1er janvier 2004.
Conditions pour en bénéficier
Avoir au moins 20 ans de service effectifs à la date de cessation d’activité (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004). Cette durée peut être réduite en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
Montant annuel des prestations:
Il varie en fonction de l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.
| Allocation de fidélité (montants 2017 à titre indicatif) |
|
| 20 à 24 ans | 515,25 € |
| 25 à 29 ans | 687 € |
| 30 à 34 ans | 801,50 € |
| 35 ans et plus | 916 € |
Régime juridique, social et fiscal
- exonérée d’impôts
- non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, RDS etc …)
- incessible
- insaisissable
- cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
Le texte juridique
Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire.
