FLASH INFO N°8 – APRES LEUR RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR, LA CNSIS DEMANDE LE RESPECT DE LA VOLONTE DU PARLEMENT ET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES TEXTES RELATIFS AUX ACTES DE SOINS D’URGENCE DES SAPEURS-POMPIERS
Grégory ALLIONE, Christophe MARCHAL, Norbert BERGINIAT, Eric FLORES et Florence RABAT ont représenté la FNSPF à la séance plénière de la CNSIS du 30 novembre 2021.
Grégory ALLIONE, Christophe MARCHAL, Norbert BERGINIAT, Eric FLORES et Florence RABAT ont représenté la FNSPF à la séance plénière de la CNSIS du 30 novembre 2021.
En préambule, il a été fait état du retrait de l’ordre du jour des projets de décret et d’arrêté relatifs aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, faute des ultimes arbitrages interministériels préalablement nécessaires.
Grégory ALLIONE a mis en exergue la contradiction qu’il y aurait à souligner les compétences des SSSM des SIS pendant la crise sanitaire (vaccination, tests...) et ne pas les reconnaître réglementairement. De ce fait, il a réitéré le refus unanime des sapeurs-pompiers de France -Fédération nationale et organisations syndicales- d’être placés sous l’emprise du médecin régulateur du Samu pour la prescription médicale prévue pour 8 des 12 gestes inclus dans le projet de décret, et sous le joug des CESU pour la formation à ces gestes.
De même, il a estimé qu’il était inacceptable de voir le ministère de la Santé, dans le cadre du projet de décret relatif aux transporteurs sanitaires (réforme de la garde ambulancière), monter aux frais de l’assurance-maladie une seconde armée venant concurrencer les sapeurs- pompiers dans leur cœur de mission, les secours et soins d’urgence, en transférant sur eux la charge des interventions de transport sanitaire non rentables en milieu rural.
Au nom des élus, le Président RICHEFOU a estimé ces projets de textes réglementaires inacceptables en l’état et demandé qu’ils conduisent à une déclinaison fidèle de la volonté du Parlement exprimée lors du vote unanime de la loi portée par le Député Fabien MATRAS.
A la demande de la Sénatrice Françoise DUMONT, vice-présidente de la CNSIS, un comité de suivi de la déclinaison réglementaire de la loi MATRAS se tiendra pour la première fois le jeudi 2 décembre après-midi au cabinet du ministre de l’Intérieur, et sera l’occasion d’évoquer plus particulièrement ces différents sujets. Elle relaiera la volonté de la CNSIS de voir émerger des arbitrages gouvernementaux conformes à la volonté du législateur et à l’engagement du Président de la République d’une parution du décret et de l’arrêté sur les soins d’urgence avant le 31 décembre 2021.
Réuni à l’issue de cette séance plénière, le bureau a réinscrit ces projets de textes à l’ordre du jour d’une prochaine CNSIS, susceptible de se tenir le 15 décembre prochain.
Ces projets seront conjointement adressés aux membres de la Conférence dès leur arbitrage, quelques jours en amont.
En revanche, il n’a pas souhaité inscrire le projet de réforme de la garde ambulancière à l’ordre du jour de cette séance, faute de visibilité suffisante sur les résultats de son expérimentation conduite dans sept départements et sur ses impacts opérationnels et financiers sur les services d’incendie et de secours (SIS).
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