FLASH INFO N°2 – CNSIS DU 31 MARS 2021. AVIS FAVORABLE AUX PROJETS DE DÉCRETS « NEXSIS 18-112 » ET « DÉCONCENTRATION » - LES REMARQUES DE LA FNSPF SUR LE VOLONTARIAT ET LE SSSM ENTENDUES
La séance de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) du 31 mars 2021 a été principalement consacrée à l’examen du projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (dit « de déconcentration »). En amont de cette réunion, le président Allione avait saisi le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le président de la CNSIS des points bloquants conditionnant un vote favorable de la FNSPF sur ce texte.
Grégory ALLIONE, Patrick HERTGEN, Florence RABAT, Max ROUX, Philippe HUGUENET et Christophe MARCHAL ont représenté la FNSPF à la séance plénière de la CNSIS du 31 mars 2021.
En préambule, la FNSPF salue l’élection des élus portant Mme Françoise DUMONT, sénatrice du Var, à la vice-présidence de la CNSIS.
Deux textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :
1-Projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers- avis favorable à l’unanimité (la FASPP-PATS ne prenant pas part au vote).
Dans le cadre de la politique de déconcentration du Gouvernement, ce texte volumineux vise principalement à :
- Transférer aux préfets de département, en lieu et place du ministre chargé de la sécurité civile, la gestion des officiers supérieurs professionnels et volontaires, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois de conception et de direction et des emplois fonctionnel de DDSIS et DDASIS ;
- Préparer le futur transfert de l’organisation des concours et examens professionnels des catégories A et B aux centres de gestion et le retour au droit commun de ceux de catégorie A+ pour permettre la dévolution au CNFPT de leur mise en œuvre et de la gestion des élèves colonels, tout en confortant les compétences des SIS pour ceux de catégorie C ;
- Transférer au niveau départemental les CAP et conseils de discipline des officiers de sapeurs-pompiers professionnels à l’issue des prochaines élections professionnelles ;
- Supprimer la commission nationale de changement de grade et donner aux comités consultatifs et conseils de discipline départementaux des sapeurs-pompiers volontaires compétence sur l’ensemble des officiers.
Simultanément, il procède à de nombreuses adaptations du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du décret n° 90-850 portant dispositions communes à l’ensemble des SPP, ainsi que des cadres d’emplois relatifs aux SSSM, aux catégories C, B, A, A+ et aux emplois supérieurs de direction.
En réponse aux demandes de la FNSPF[1], la CNSIS, sur proposition du préfet Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a retiré du texte la disposition prévoyant de confier à un officier de sapeur-pompier professionnel le commandement des centres d’incendie et de secours mixtes, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation entre les membres de la communauté des SIS.
Grégory Allione a souligné "la nécessité de préserver la place des sapeurs-pompiers volontaires dans la chaîne de commandement et de veiller à ce que la mise en œuvre de cette disposition n’ait pas pour effet de générer le retrait des sapeurs-pompiers professionnels des petites unités opérationnelles".
La suppression de la commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires a, par ailleurs, été assortie d’une mission d’évaluation globale des politiques de recrutement et d’avancement des SDIS confiée au Conseil national des SPV.
Au regard de son rôle indispensable dans le fonctionnement des SIS mis en exergue par l’actuelle pandémie de covid-19, la CNSIS a également soustrait du texte les dispositions irritantes relatives au SSSM et les a renvoyées aux travaux réglementaires nécessaires à la suite de l’adoption de la proposition de loi portée par le député Fabien Matras.
La FNSPF ayant enfin estimé surprenante l'annonce de la préparation des écritures préalables au transfert du concours d'élèves-colonels au CNFPT, laquelle semble préjuger des conclusions des réflexions ouvertes sur la formation des sapeurs-pompiers et l’ENSOSP[2]
Frédéric Papet, directeur des sapeurs-pompiers, a indiqué que ce sujet avait également vocation à être évoqué à la suite de la proposition de loi Matras.
2- Projet de décret relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - avis favorable à l’unanimité.
Consécutif à son annulation pour vice de forme par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2020, ce texte amende le décret du 29 janvier 2019 confiant à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) la gestion de « NexSIS 18-112 » en le complétant d’un visa relatif à l’avis favorable de l’Autorité de la concurrence.
Les communications prévues sur la session 2020 du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, le bilan statistique 2020 des violences dirigées contre les sapeurs-pompiers et le rapport d’étape relatif à l’expérimentation des caméras piétons pour les sapeurs-pompiers ont été renvoyées à une séance ultérieure.
[1] Cf. le courrier de la FNSPF à la DGSCGC du 29 mars 2021.
[2] Dans le cadre d’une part, du groupe de travail spécialisé de la CNSIS piloté par le Président Olivier RICHEFOU et d’autre part, dans le cadre de la mission confiée au sous-préfet Gérard PEHAUT.