Numéro d’appel d’urgence | SAS: suppression de toute référence au «113»
L’Assemblée nationale poursuit l’examen, selon la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. La FNSPF et son réseau sont intervenus auprès du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur, des présidents de groupes et des députés après l’adoption, le 25 novembre, par la commission des affaires sociales, d’un amendement du député Thomas Mesnier (LREM, Charente), rapporteur général et corapporteur du Pacte de refondation des urgences, devenu article 7 bis.
Cet amendement tendait à instituer le «113» comme numéro unique «santé» en accompagnement de la création du service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation dans 22 territoires. Il était de ce fait en contradiction avec l’engagement du président de la République de faire du «112», numéro européen de l’urgence, le numéro unique d’appel d’urgence sur le territoire.
Après la tenue de deux réunions d’arbitrage interministériel, les députés ont adopté en séance publique, le 1erdécembre, un amendement du Gouvernement inscrivant dans la loi la création du SAS mais supprimant toute référence au «113». Cela en raison d’un manque de consensus politique et entre les professionnels concernés, ainsi que pour se donner le temps nécessaire à la conduite et au bilan des expérimentations territoriales engagées sur le déploiement du SAS et la création de plates-formes départementales d’appels d’urgence.
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