Covid-19 et remboursement des séjours annulés
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 autorisait les agences de voyage, tour-opérateurs, hôteliers, etc. à ne pas rembourser immédiatement les séjours annulés dans le cadre de la pandémie et à proposer un avoir valable 18 mois. Elle était applicable concernant les séjours annulés avant le 15 septembre 2020. Depuis cette date, les professionnels doivent désormais rembourser les séjours annulés à cause du Covid. Quels sont les différents éléments à prendre en compte?
Plusieurs situations peuvent se rencontrer pour une annulation postérieure au 15 septembre :
- L’annulation est à l’initiative du professionnel : les sommes d’ores et déjà versées devront être intégralement remboursées dans les 14 jours (articles L. 211-14 III 2°et R. 211-10du Code du tourisme).
Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être demandé dès lors que l’annulation est liée à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le professionnel peut proposer un avoir de 18 mois ou un report à une date ultérieure, mais il devient possible de refuser et d’exiger un remboursement.
- L’annulation est à l’initiative du voyageur:si la situation sur place empêche le bon déroulement du séjour (quarantaine imposée aux touristes qui entrent sur le territoire, lieux touristiques majeurs fermés, activités importantes non disponibles…), il est possible d’invoquer «des circonstances exceptionnelles et inévitables»pour obtenir un remboursement intégral des paiements effectués, sans frais et dans les 14 jours(article L. 211-14 IIdu Code du tourisme).
À noter que la simple distanciation physique ou l’obligation de porter un masque sur place ne seront pas considérées comme suffisamment importantes pour entraver l’exécution du contrat. De la même façon, si le voyage est maintenu, il n’est pas possible d’utiliser le seul argument de l’état de santé ou de l’angoisse de voyager pour réclamer l’annulation sans frais.