FLASH INFO N°5 – 24 JUIN 2020
CNSIS : Avis favorable à la revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. La Fnspf salue l’augmentation du montant des indemnités horaires et de la NPFR des sapeurs-pompiers volontaires, en attendant une accélération de la mise en œuvre du plan d’action pour le volontariat.
Grégory ALLIONE, Patrick HERTGEN, Max ROUX et Florence RABAT, Philippe HUGUENET et Christophe MARCHAL ont représenté la FNSPF ce jour à la séance plénière de la CNSIS.
Trois textes ont été soumis à l’avis de la Conférence :
1.Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels – avis favorable – 16 voix pour dont la FNSPF moins 2 abstentions et 12 voix contre.
Ce texte, qui a reçu un avis défavorable du CNEN1 le 5 mars dernier, réhausse le taux plafond de l’indemnité de feu pouvant être octroyée par les services d’incendie et de secours (SIS) aux sapeurs-pompiers professionnels de 19% à 25% de leur traitement.
Un long débat s’est engagé sur la compensation par l’Etat de cette mesure2 à travers la suppression de la sur-cotisation versée par les SDIS et les sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse Nationale des Retraites des Collectivités Locales pour l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul des pensions, et sur la nécessité pour le Premier ministre de trouver un terrain d’entente à ce sujet avec la CNRACL.
Le travail entamé par l’ADF, la FNSPF et les organisations syndicales pour obtenir le retrait de cette sur-cotisation, sans fondement depuis 2003, doit se poursuivre pour permettre une mise en œuvre équitable pour tous les sapeurs-pompiers professionnels de France
Le projet de décret doit à présent recevoir l’avis du CSFPT3 le 1er juillet prochain, avant une parution annoncée cet été.
2.Projet de décret fixant les modalités des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, arrêtés programmes modificatifs et épreuves d’aptitude physique – avis favorable.
Ce texte vise à réviser l’organisation générale et le contenu des épreuves de l’ensemble des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels dans un triple objectif de simplification, d’harmonisation et de rationalisation. Il refond les huit décrets afférents relatifs aux cadres d’emplois des sapeurs et caporaux, des lieutenants, des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, et de conception et de direction.
Il est complété par un arrêté relatif aux épreuves physiques commun à tous les cadres d’emplois concernés par des concours externes, qui définit les modalités d’organisation et les barèmes des épreuves, différenciés entre les hommes et les femmes.
3. Article 10 du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace - avis favorable.
Dans la perspective de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, département de droit commun, à compter du 1er janvier 2021, cet article, pris sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de cette Collectivité, prévoit le maintien de deux SIS, conformément à la volonté des acteurs locaux.
Les conseils d’administration de chacun de ces deux établissements publics (SIS 67 et SIS 68) seront composés de représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et de représentants des communes et EPCI du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
Les deux SIS pourront, par délibérations concordantes de leur conseil d’administration, décider de créer un établissement public d’incendie et de secours d’Alsace.
Le projet de décret portant création de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS, chargé de la gestion du Réseau Radio du Futur) et le projet d’arrêté fixant la date d’ouverture des concours de recrutement de caporaux de sapeurs- pompiers professionnels pour 2021 ont été retirés de l’ordre du jour et feront l’objet d’un examen ultérieur.
Une communication a alors été présentée sur la revalorisation de 1,2% pour 2020 du montant des indemnités horaires et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : prévue par arrêtés des 10 et 15 juin 2020 en application de l’Engagement national pour le volontariat de 2013, cette augmentation, issue d’un accord entre la FNSPF et les financeurs des SDIS (ADF et AMF), fait plus que compenser l’inflation constatée en 2019 et s’inscrit dans la limite du plafond de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales fixé par l’Etat (pacte de Cahors).
Au-delà de cette mesure de justice, la concrétisation de l’ambition nouvelle pour le volontariat affirmée en 2017 doit à présent conduire à accélérer la déclinaison intégrale du plan d’action 2019-2021 pour le volontariat, à travers prioritairement :
- La préservation de l’engagement citoyen de SPV au niveau européen face à la menace de l’application de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) ;
- L’adoption avant la fin du quinquennat d’une loi déclinant les propositions de nature législative du rapport Mission Volontariat, avec en particulier l’octroi de bonifications de retraite aux SPV. Les échanges entre la FNSPF et le Député Fabien MATRAS s’intensifient en ce sens et devraient déboucher en ce début d’été sur le dépôt d’une proposition de loi.
La prochaine séance plénière de la CNSIS se tiendra le 30 septembre 2020 (bureau le 16 septembre).
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1 Conseil national d’évaluation des normes.
2 Qui représente une charge de 81 M€ pour les collectivités locales en charge du financement des SDIS.
3 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.