Gratuité des autoroutes pour les sapeurs-pompiers : une mise en œuvre fastidieuse
La ministre des Transports a annoncé jeudi 4 avril 2019 que l'État était parvenu à un accord avec les sociétés d'autoroutes pour que les péages soient enfin gratuits pour les véhicules prioritaires en intervention : une bonne nouvelle pour les sapeurs-pompiers, dont les revendications ont été entendues par le législateur. La loi avait été votée fin 2017 mais n'avait depuis fait l'objet d'aucune mise en œuvre, faute de décret d'application. Désormais, les concessions autoroutières se rapprocheront des services d'incendie et de secours pour renégocier les conventions et élargir les conditions de gratuité pour les secours.
« Comme je m’y étais engagée, les services de secours en opération bénéficieront bien de la gratuité de péage autoroutier. C’est une mesure de bon sens et d’intérêt général. »
Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Une annonce de la ministre des Transports Elisabeth Borne, selon laquelle un accord entre les sociétés d’autoroutes et le gouvernement aurait été trouvé, a relancé la question de l’exonération de frais de péage pour les sapeurs-pompiers en intervention. Votée en 2017 dans le cadre de la loi finances pour 2018, la mesure était censée permettre la gratuité des autoroutes pour les « véhicules d’intérêt général prioritaires en opération », c’est-à-dire les sapeurs-pompiers, mais aussi les services de police, de gendarmerie, de douanes, etc. Néanmoins, elle n’a jamais été déployée, faute de décret d’application.
Une mesure en attente d'application depuis 2017
La ministre des Transports a finalement déclaré jeudi 4 avril 2019 que les sociétés concessionnaires se rapprocheraient des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour « élargir le champ des conventions qui les lient » et « prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Pour l’instant, les sapeurs-pompiers ne sont remboursés que lorsqu’ils interviennent directement sur l’autoroute, par exemple pour un accident de la circulation, et doivent payer les péages lors de tous leurs autres déplacements, ce qui représente un poids important dans les budgets des SDIS. Or, emprunter l’autoroute pour aller en intervention serait parfois un vrai gain de temps, sachant que les secours mettent en moyenne 13 minutes* à partir de l’appel d’urgence pour arriver sur les lieux.
Si l’amendement sur la gratuité des péages pour les sapeurs-pompiers a été adopté en octobre 2017, il n’avait depuis débouché sur aucune application effective. Ce retard s’explique par de longues négociations. En effet, l’État doit trouver une solution pour compenser le manque à gagner pour les concessions autoroutières, évalué à hauteur de « 2 à 3 millions d’euros » à l’échelle nationale selon Hugues Deregnaucourt, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
Ce décret, décrit comme « une mesure de bon sens et d’intérêt général », devrait désormais pouvoir être concrétisé, puisqu’Elisabeth Borne annonce que le gouvernement et les sociétés d’autoroutes sont parvenues à un accord pour appliquer l’exonération des frais de péages pour les services d’urgence sans pour autant faire augmenter les tarifs pour les autres usagers. Néanmoins, le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire ne précise pas les détails de l’accord.
Vers un élargissement de la gratuité pour les SDIS
L’annonce de la ministre des Transports est une bonne nouvelle pour les sapeurs-pompiers, puisque les services d’incendie et de secours pourraient ainsi arriver plus rapidement sur les lieux d’intervention et soulager leurs budgets du coût important que représentent les péages. Quelques incertitudes subsistent néanmoins quant à une application homogène d’une telle mesure : « aucune compensation financière n’est prévue pour combler le manque à gagner des sociétés d’autoroute. On renvoie à chaque SDIS le soin de négocier sa convention avec le concessionnaire qui le concerne, au niveau local », comme le souligne Hugues Deregnaucourt dans La gazette des communes. Le risque étant que les conventions de tous les SDIS ne soient pas négociées de façon équivalente selon les départements et les sociétés autoroutières.
La mesure risque de poser problème puisque les concessionnaires seront amenés à élargir la gratuité des autoroutes pour les secours, sans compensation financière pour autant. Elles devront rendre des comptes à l’Etat de leurs avancements « d’ici l’été », indique la ministre des Transports. De quoi espérer une possible mise en œuvre de la gratuité des péages pour tous les sapeurs-pompiers avant la saison estivale ?
*Chiffres : statistiques des services d’incendie et de secours pour l’année 2017 (édition 2018)