Motion de l’Assemblée nationale française au président de la Commission européenne sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires : les sapeurs-pompiers entre satisfaction et inquiétude
Réuni ce jour, le conseil d’administration de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a pris connaissance de la motion adressée par les députés français au Président de la Commission européenne au sujet de la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (DETT).
Cosignée par les présidents des différents groupes de l’Assemblée nationale, cette motion :
- exprime l’attachement de nos députés au volontariat de sapeur-pompier comme un engagement libre, altruiste et généreux ;
- traduit leur préoccupation quant au risque de remise en cause de ce dernier, socle du modèle français de secours d’urgence comme de celui de nombreux Etats-membres, par l’éventuelle application de la DETT ;
- et estime « indispensable une initiative tendant à la mise en chantier rapide, d’ici la fin de l’actuelle mandature de la Commission et du Parlement européens, d’une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d’urgence. »
Cette motion fait suite à celle adressée, dans le même sens, par le Sénat français au président de la Commission européenne le 26 septembre dernier, prolongée par un avis politique de la Haute Assemblée le 15 novembre dernier.
La FNSPF fait part de sa satisfaction devant la prise en compte par l’ensemble du Parlement français, au-delà des sensibilités politiques, de cette question essentielle pour la pérennité de la distribution quotidienne des secours d’urgence aux personnes et la réponse aux crises dans les territoires face aux nouvelles menaces (catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, terrorisme…), qui suscite légitimement de fortes inquiétudes chez les élus locaux et les sapeurs-pompiers de France, comme des autres Etats-membres.
En revanche, elle s’inquiète fortement de l’intention des députés de solliciter du Gouvernement français, dans l’attente du texte européen, un texte transposant en droit interne la DETT en mobilisant les dérogations prévues par l’article 17 de cette directive.
En effet, une telle démarche, tout en privant d’objet le texte européen souhaité, impliquerait la reconnaissance de la qualification des SPV comme des travailleurs, qu’il convient précisément d’écarter pour ne pas dénaturer le caractère altruiste de leur engagement.
Ainsi, toute assimilation des SPV à des travailleurs altérerait profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation à leurs employeurs, qui passerait alors d’une logique de disponibilité à une logique de cumul d’emplois, source de difficultés pour les SPV dans l’accès à l’emploi, de contraintes de gestion et de préjudices pour les employeurs (perte de référents sécurité dans les entreprises, frein à la politique de RSE…).
Conformément à la préconisation du rapport de la mission Volontariat remis le 23 mai au Gouvernement, la FNSPF appelle donc les pouvoirs publics à trancher directement cette question politique majeure par une initiative au niveau de l’Union, préalablement aux élections européennes de mai prochain.