Flash info N°7 - 2018 | Le CNSPV lance la mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat
Le Président Grégory ALLIONE, Philippe HUGUENET, Max ROUX, Hubert DEGREMONT, Guillaume LAUSSU et Sandrine FERBER ont représenté hier la FNSPF à la réunion du Conseil national des SPV organisée au ministère de l’Intérieur.
Plan d’action 2019-2021 pour le volontariat
La FNSPF s’est réjouie de la confirmation la veille au Sénat par Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, d’une prochaine « initiative européenne (de la France) pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle » sans être menacés par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, conformément à la préconisation du rapport de la mission Volontariat, en rappelant l’urgence d’agir, sans attendre le troisième trimestre 2019, et sa préférence pour une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d’urgence.
La Présidente Catherine TROENDLE a demandé qu’un point d’étape de l’évolution de ce dossier soit faite systématiquement lors de chaque réunion du CNSPV.
Par ailleurs, le Président a réaffirmé :
- La vigilance de la FNSPF sur la concrétisation d’une bonification de points aux SPV au titre de la solidarité nationale lors de la prochaine réforme des retraites.
- Son attente de véritables campagnes de communication sur le recrutement des SPV à travers la mise en commun des moyens des collectivités locales et de l’Etat, pour lequel les sapeurs-pompiers et les SDIS exercent nombre de missions.
La Présidente TROENDLE interrogera le ministre de l’Intérieur sur l’engagement de l’Etat à ce propos lors du prochain débat budgétaire au Sénat. - La nécessité de mesures fiscales ou sociales véritablement incitatives pour les employeurs privés et publics de SPV, dont les amendements déposés par le député Fabien Matras, corapporteur de la mission Volontariat, à l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2019* démontrent la prégnance.
*Instauration pour 5 ans d’une bonification de DGF de 3000€ par an, plafonnée à 15000€, pour les collectivités locales et EPCI embauchant un SPV ou un salarié devenant SPV, et d’une exonération de charges patronales d’un montant identique pour les employeurs privés de SPV.
Afin de lui permettre de travailler avec les employeurs privés, le CNSPV a décidé la création d’un collège dédié composé de quatre ou cinq personnalités qualifiées, représentatives de la diversité des entreprises.
Il a enfin acté la création en son sein d’un comité de pilotage composé de deux représentants de chaque collège (Assemblée nationale et Sénat ; ADF ; AMF ; FNSPF ; Etat ; employeurs ; ANDSIS), chargé de se réunir mensuellement à partir de novembre 2018 pour :
- superviser la mise en œuvre du plan d’action ;
- conduire les concertations prévues en matière indemnitaire (astreintes, gardes postées) ;
- assurer le suivi des bonnes pratiques des SDIS et la mise en place d’indicateurs qualitatifs dans le cadre de la réforme d’INFOSDIS pour analyser les effets de la politique d’ouverture du recrutement.
Point sur l’actualité réglementaire :
Max ROUX a exprimé le désappointement de nombreux SPV quant au caractère regrettablement tardif de la parution de l’arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des SPV pour l’année 2018, conduisant à sa prise d’effet qu’au 1er novembre : limitée aux deux derniers mois de l’année, cette revalorisation de 1% des indemnités 2018 affecte significativement sa portée pourtant modeste, mais néanmoins fortement symbolique de la reconnaissance portée par la Nation à l’ engagement des SPV.
La FNSPF a donc demandé qu’en 2019, la procédure de consultation et de contreseing ministériel soit conduite avec la diligence requise pour permettre de conserver à cette mesure sa pleine dimension, en cohérence avec l’ambition partagée affirmée par les partenaires de la gouvernance nationale des SIS dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action 2019-2021 pour les SPV.
Le directeur des sapeurs-pompiers a pris acte de cette remarque fondée.
S’agissant des textes en cours :
- Projets de décret et d’arrêté relatifs aux SPV membres du SSSM : la publication de ces textes est annoncée avant fin 2018, après examen du projet de décret par le Conseil d’Etat le 6 ou le 13 novembre ;
- Projet de décret modifiant le décret n° 2017-912 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux SPV : conformément à la position de son Conseil d’administration, Philippe HUGUENET a fait part de la ferme opposition de la FNSPF à la mesure prévoyant la suppression automatique du droit à la NPFR en cas de résiliation disciplinaire de l’engagement, constitutive d’une double sanction à la légalité douteuse, et par conséquent du vote défavorable de ses représentants le lendemain à la CNSIS.
La Présidente TROENDLE a enfin réaffirmé l’attente de l’assemblée quant à l’aboutissement du décret, attendu depuis de nombreux mois, visant à autoriser les sapeurs-pompiers à conduire avec leur permis B des véhicules au-delà de 3,5 tonnes.
La prochaine réunion se tiendra en mars 2019.