Flash info n°4 - 2017
Feu vert de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) pour le décret sur la question des SPV chefs d’agrès tout engin : une bonne nouvelle pour la continuité de la réponse opérationnelle.
La Conférence a émis les avis suivants :
- Projet de décret relatif aux SPV – avis favorable :
Ce texte, qui modifie le décret n°2013-412 du 17 mai 2013, permet principalement au CASDIS, après avis du CCDSPV, de ramener entre 6 et 4 ans l’ancienneté de passage entre les grades de sergent et d’adjudant pour permettre une réponse opérationnelle adaptée en fonction des contingences locales.
La FNSPF s’est réjouie de cette disposition très attendue, afin de résoudre les difficultés d’accès observées à la fonction de chef d’agrès tout d’engin et d’assurer la permanence de la réponse opérationnelle dans l’ensemble des territoires.
Le projet de décret apporte par ailleurs des améliorations techniques* et prolonge la période transitoire du 30 avril au 31 décembre 2019.
Il sera complété dans les prochains mois par un texte relatif aux SPV du SSSM, disjoint compte tenu des délais inhérents à la concertation interministérielle.
- Projet d’arrêté fixant la date d’ouverture des concours externes de caporaux de SPP au titre de 2018 - avis favorable de la CNSIS – abstention de la FNSPF :
La date commune du 1er novembre 2017 a été retenue pour l’ouverture de ces concours afin d’en rationaliser l’organisation.
En phase avec ce principe, la FNSPF s’est néanmoins abstenue du fait de l’annonce de l’obsolescence des actuelles listes d’aptitude non à la parution des résultats de ces nouveaux concours mais dès leur date d’ouverture, moins protectrice des intérêts des sapeurs-pompiers concernés.
- Projet de décret modifiant la composition et le fonctionnement de la CNSIS :
Ce texte modifie le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 et accroît le nombre de représentants des élus (16 conseillers départementaux, 5 maires, le président du CNSPV), de l’Etat (le directeur de l’ENSOSP, un CEMIZDS) et des sapeurs-pompiers au sein de la Conférence : le nombre de représentants des organisations syndicales de SPP étant respectivement porté à 3 et 8 au sein du bureau et de la formation plénière, celui des représentants de la FNSPF au sein de ces instances a été fixé à 3 et 4, afin de maintenir les équilibres internes à ce collège.
Deux ajustements sont par ailleurs introduits au fonctionnement de la CNSIS afin de prévoir d’une part, l’examen préalable systématique par le bureau des textes soumis à la conférence plénière, et d’autre part, la possibilité de consultation par voie électronique.
- Projet de décret modifiant la partie réglementaire du CGCT - avis favorable :
Ce texte met en adéquation l’article R 1424-32 du CGCT avec l’article L 1424-35 issu de la loi Démocratie de proximité de 2002, en fixant au 15 décembre de l’année précédant l’exercice la date limite pour fixer le montant prévisionnel des recettes du SDIS, et au 1er janvier de l’année concernée la date limite laissée au CASDIS pour prendre la délibération fixant le montant de notification aux élus du montant des contributions. Cette disposition sera d’application immédiate.
Il créé par ailleurs un article R 1424-58, afin d’étendre ce droit commun aux SIS de Corse à compter de la mise en place de la collectivité unique au 1er janvier 2018.
Des communications ont par ailleurs été présentées sur :
- L’évaluation annuelle du projet de fin de carrière des SPP, dont il ressort une stabilité tant quant au nombre de bénéficiaires de ce dispositif (426 en 2015) que de répartition entre ses différents modes de déclinaison** ;
- La mise en œuvre des emplois supérieurs de direction ;
- La délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC), créée à la suite du décret du 24 janvier 2017, désormais chargée d’intervenir dans ces deux champs.
* Elargissement des possibilités de délégation des compétences du CCDSPV aux comités de centre, saisine du conseil de discipline, allègement de la procédure de revalorisation des indemnités horaires en application de la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016, protection sociale des engagés de service civique en cas d’accident ou de maladie en service.
** Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2005 : 73% en affectation non opérationnelle au sein du SDIS ; 25% en congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée ou constitution de droits à pension ; moins de 2% avec reclassement pour raison opérationnelle dans la fonction publique.