Sapeurs-pompiers professionnels

La nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels

Mise en œuvre en 2012, la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est inspirée des travaux menés par la FNSPF et ses partenaires de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile. Elle a été l’objet de nombreux mois de concertations et de réflexions, ainsi que d’examens de la part des instances concernées (Conférence nationale des services d’incendie et de secours, puis Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de la commission consultative d’élaboration des normes et, enfin, du Conseil d’État). L’ensemble des décrets et arrêtés précisant les dispositions statutaires (grades, fonctions, indices, concours, avancement...) ainsi que les modalités d’organisation et les épreuves des concours et examens a en effet été publié au Journal officiel des 21 avril 2012 et 10 mai 2012 (insérer lien interne vers pompiers> textes de référence). Pour assurer son application dans les départements dans les meilleures conditions, une période transitoire de sept années au plus est prévue. Elle s’achèvera donc au plus tard fin avril 2019. Cette période doit permettre aux Sdis de mettre en œuvre les différentes mesures prévues, pour certaines d’application immédiate, d’autres différées, en fonction de l’échéancier réglementaire, de leur effectif de SPP (nombre, profil, etc.) ainsi que de leurs besoins opérationnels. La circulaire du 15 janvier 2013 (insérer lien interne vers pompiers> textes de référence) a complété le dispositif, précisant certaines modalités.

La FNSPF et ses partenaires se sont fortement investis dans cette réforme pour consolider la qualité et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, corriger les difficultés soulevées par l’ancienne filière SPP et offrir des possibilités nouvelles et diversifiées de perspectives de carrière.

La clause de revoyure

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels en 2012, plusieurs difficultés de mise en œuvre sont apparues. La Fédération et ses partenaires de la Dynamique de la sécurité civile ont alors poursuivi leurs réflexions afin de proposer les ajustements nécessaires. Certains ont été résolus par les instructions données dans la circulaire de modernisation de la filière SPP du 15 janvier 2013. D’autres, en revanche, ont été analysées dans le cadre de la « clause de revoyure », dont les travaux ont été lancés à l’automne 2013 entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la FNSPF et les organisations syndicales. Certains ajustements ayant nécessité des arbitrages interministériels, ce dossier a pris du temps. L’avis favorable émis par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours le 29 septembre 2015 sur les projets de décrets et d’arrêté laisse présager enfin une finalisation prochaine de ce dossier.   

Principales nouveautés

• Un accès sans concours comme sapeur 2e classe, limité et encadré
• La création du grade de « caporal-chef »
• Deux cadres d’emplois au sein de la catégorie C de la filière SPP
• Trois grades de lieutenant (2^e, 1re et hors classe),
• Le concours externe de lieutenant 1re classe à Bac+2, conformément aux règles de la fonction publique territoriale
• Le rétablissement du concours externe de capitaine (Bac+3)
• La suppression de l’examen professionnel pour l’accès des capitaines au grade de commandant
• La formation suivie après la nomination au grade supérieur
• Un principe général : « un grade, un emploi opérationnel ».

Lauréats SPP1 de 2013 en attente de poste

Près de 50 % des lauréats au concours de SPP 1 de 2013 sont encore en attente de poste. Alertée sur cette situation, la FNSPF a saisi la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour qu’ils conservent le bénéfice de leur concours à l’issue de la validité de leur inscription sur la liste d’aptitude et a obtenu un gel des concours SPP 1 tant que ces sapeurs n’auront pas obtenu de poste. Comme le prévoit la loi, ces derniers verront ainsi leur inscription sur la liste d’aptitude automatiquement prolongée dans la limite de trois ans, durée qu’il est actuellement envisagé de porter à 4 ans dans le cadre d’une proposition de loi parlementaire.

La réforme de l’encadrement supérieur

L’absence actuelle d’un statut adapté à l’emploi des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers au sein des services de l’État freine leur mobilité — et donc la possibilité d’apporter les compétences et de faire entendre la voix des sapeurs-pompiers dans les instances nationales de sécurité. Ce dossier, qui comprend un volet statutaire et un autre fonctionnel, est étroitement lié à l’évolution de la gouvernance des services d’incendie et de secours. La Fédération s’attache à y faire valoir une réforme globale allant au-delà du règlement des contraintes de continuité statutaire, avec un périmètre suffisamment large pour d’une part, contribuer au parcours qualifiant recherché par l’État, les Sdis et les sapeurs-pompiers eux-mêmes et d’autre part, mettre en place un dispositif national de gestion reflétant la compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Au congrès national 2015, à Agen, après des mois d’attente, le ministre a annoncé la création d’une catégorie A+ permettant de lever les freins réglementaires à la mobilité des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers vers l’État, priorité de la FNSPF. En outre, la co-nomination des directeurs et des directeurs adjoints est maintenue entre le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental de secours et d’incendie, ce qui était la demande de la FNSPF. La parution des textes de ces deux volets (statutaire et fonctionnel) devrait aboutir à la mi-2016.

Modernisation des cadres d'emplois du SSSM

La Fédération agit de longue date pour rendre plus attractifs les cadres d’emplois du service de santé et de secours médical (SSSM). Elle avait ainsi obtenu que ce dossier soit inscrit dans le protocole d’accord du 23 octobre 2011 relatif à la réforme de l’ensemble de la filière SPP. Les travaux menés entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la FNSPF et les organisations syndicales, comprennent trois volets : infirmiers ; cadres de santé ; médecins, pharmaciens et vétérinaires.

En septembre 2015, au congrès national à Agen, le ministre a annoncé la soumission prochaine aux instances consultatives des projets de textes relatifs aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ceux-ci visent en outre à mettre en cohérence le statut de ces derniers avec le cadre d'emplois homologue de la fonction publique territoriale, rénové à la suite de la réforme « licence-master-doctorat » en 2011. La FNSPF a œuvré dans ce cadre en faveur du passage en catégorie A de l’ensemble des infirmiers SPP et du maintien en catégorie active de l’ensemble des officiers SPP du service de santé et de secours médical. Elle a également insisté sur le caractère global de la modernisation des cadres d’emploi du SSSM. 

Concernant les infirmiers cadres de santé, le projet de décret qui avait fait l’objet d’un accord des différents acteurs en septembre 2014, est en attente de modification du projet de décret de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale pour en transposer les éléments à la filière sapeurs-pompiers. Les textes relatifs aux médecins et pharmaciens sont également en cours de concertation.  

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