Flash info n°15 - 2016
[Fédération] Avis favorable de la CNSIS à la réforme des ESD, malgré l'opposition des organisations professionnelles à la catégorie A.
Eric FAURE, Dominique TURC, Christophe MARCHAL et Grégory ALLIONE ont représenté le 19 octobre 2016 la FNSPF à la réunion plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).
La Conférence était principalement appelée à émettre un avis sur les 19 projets de textes constitutifs du volet réglementaire de la réforme des catégories A et A+, destinée à parachever la refonte de la filière conduite depuis 2012 pour les catégories C, B et le SSSM :
- Projets de textes créant 3 catégories de SDIS - avis favorable (unanimité moins 3 voix contre : Avenir Secours, CGT, FA, abstention UNSA, la CFDT ne prenant pas part au vote):
Ces textes prévoient la création de 3 nouvelles catégories de SDIS (A, B, C) au lieu des 5 existantes, selon des seuils de population fixés à 400.000 et 900.000 habitants.
- Projets de textes concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ (emplois supérieurs de direction) - avis favorable (unanimité moins 4 voix contre : Avenir Secours, CGT, FO, UNSA ; la CFDT ne participant pas au vote):
La réforme crée un cadre d’emplois de conception et de direction de SPP composé de trois grades (colonel, colonel hors classe, contrôleur général) et culminant à la HEB pour permettre une mobilité vers la haute fonction publique d’Etat et territoriale. Elle instaure un concours sélectif et une formation de haut niveau de 32 semaines à l’ENSOSP.
La réforme vise ainsi à mieux reconnaître, à travers la fonctionnalisation de l’emploi (proposition de loi prochainement présentée à l’Assemblée nationale), les responsabilités confiées aux DDSIS et aux DDA (dirigeants d’établissements publics, conseillers du préfet et spécialistes de la gestion de crise), tout en réaffirmant le rôle de l’Etat dans la définition des parcours et la gestion des carrières: co-nomination Ministre/PCASDIS dans l’emploi fonctionnel ; nomination pour 5 ans renouvelable une fois ; gestion des officiers momentanément privés d’emploi dans le cadre d’une formation spécialisée du CNFPT (la FNSPF réitère sur ce point son regret de l’absence d’un véritable centre de gestion).
Elle autorise désormais un accès par détachement à des corps de la haute fonction publique de l’Etat.
Les textes statutaires des sapeurs-pompiers professionnels sont actualisés en cohérence : nombre maximum d’officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction dans les SDIS, emplois supérieurs de direction occupés par ces officiers à l’Etat et dans d’autres structures, NBI des DDSIS et DDA.
La FNSPF a émis un avis favorable à ces projets de textes, conformes aux engagements pris par le Ministre suite à ses demandes en début d’année dont la concrétisation reste au milieu du chemin, et du fait du rétablissement de la prime de fonctionnalisation des DDA, contrepartie légitime à la fonctionnalisation de leur emploi, dont elle a été informée le 17 octobre.
- Projets de textes concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A- avis favorable (unanimité moins 7 voix contre : FNSPF, Avenir Secours, CGT, FO, UNSA ; la CFDT ne participant pas au vote):
La création d’une catégorie A+ conduit au redimensionnement du cadre d’emplois de catégorie A sur 3 grades : capitaine, commandant, lieutenant-colonel. En outre, cette évolution est impactée par la mise en oeuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations.).
La FNSPF a indiqué ne pouvoir approuver ces textes du fait de la conjugaison de la suppression des grilles types promises aux commandants et lieutenants-colonels et de la lourdeur des obligations imposées aux capitaines pour devenir lieutenant-colonel.
Ces projets de textes doivent à présent être examinés par le CSFPT le 16 novembre et, pour plusieurs d’entre eux, par le Conseil d’Etat, dans la perspective d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
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La CNSIS a par ailleurs émis un avis sur :
- Le traitement des appels eCall - avis favorable (unanimité moins 2 votes contre : CGT et SNSPP-PATS-FO):
La DGSCGC a présenté un cahier des charges technique et opérationnel visant à définir, en vue d’une mise en oeuvre en 2018, les relations entre la plateforme de réception des appels d’urgence paneuropéen eCall 112 mise en place dans le cadre de cette réforme, les sociétés d’assistance assurant le traitement des appels d’urgence émis depuis ce dispositif et les services publics de secours.
La FNSPF a rappelé sa préférence pour une réception des appels eCall par les CTA-CODIS, en prenant acte du choix opéré d’une dévolution au secteur privé. Elle s’est inquiétée du routage prévu de ces appels vers les centres 112, conduisant dans 13 départements à la réception par les SAMU des appels pour secours routier : le Président RICHEFOU a souhaité sur ce point un arbitrage du Premier ministre attribuant aux CTA-CODIS la réception du 112 dans tous les départements.
La FNSPF a par ailleurs demandé un suivi quantitatif et qualitatif fin du traitement des appels eCall, soulignant l’utilité d’un système national de gestion de l’alerte à cette fin.
- La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires - avis favorable (unanimité moins 1 abstention : CGT):
Il s’agit de préciser la valeur retenue à titre personnel de l’indice calculé au titre de l’article 2 du décret n°92-621 du 7 juillet 1992 (calcul annuel de l’indemnisation des bénéficiaires sur la base des grilles indiciaires des SPP à grade identique), afin de prévenir toute perte d’indemnisation des SPV en cas d’accident ou de maladie en service.
- La surcotisation versée en 2017 par les SDIS au CNFPT au titre de l’ ENSOSP- avis favorable (unanimité moins 1 abstention : CGT) :
La CNSIS a approuvé le maintien du taux de cette surcotisation à 0,86%, et sa soumission au prochain conseil d’administration du CNFPT.
La prochaine réunion plénière de la CNSIS aura lieu le 14 décembre 2016 (bureau le 16 novembre).