Lopmi : point de situation
Après l’adoption le 22 novembre par l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), examiné selon la procédure accélérée, un point de situation peut être fait. Plusieurs dispositions nouvelles intéressant la sécurité civile et les sapeurs-pompiers ont été votées par les députés, par rapport au texte adopté par le Sénat le 18 octobre 2022.
- Ont été ainsi adoptés des amendements au rapport annexé au texte (article 1er), de portée politique mais non normative, prévoyant :
- L’inclusion des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des « associations nationales de sécurité civile » parmi les acteurs bénéficiaires du réseau radio du futur (RRF) ;
- La qualité de parties prenantes des collectivités territoriales aux pactes capacitaires ;
- L’articulation durable des pactes capacitaires avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS ;
- La prise en compte des spécificités ultramarines et insulaires dans le renforcement et le redéploiement des moyens des forces de secours ;
- L’examen par le Gouvernement de la pertinence de réfléchir au pré-positionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire national, au regard du risque en matière d'incendie, sur des sites dotés d’unités de maintenance légères ;
- L’engagement de négociations entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie et des Finances, afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux SDIS et aux forces de sécurité intérieure (un amendement exonérant les SDIS de ce malus écologique a parallèlement été adopté par le Sénat, après avis favorable du Gouvernement, le 20 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, lequel doit encore être approuvé lors de l’examen en seconde lecture du texte par l’Assemblée nationale, sous réserve d’un nouveau recours par le Gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution).
- La programmation budgétaire 2023-2027 (article 2) a fait l’objet du vote d’un amendement du rapporteur Florent BOUDIE (Renaissance, Gironde) la détaillant à titre indicatif par programme et par mission : sur les 83,775 M€ de la mission Sécurités, 3,412 M€ sont affectés au programme Sécurité civile.
- La création, à l’initiative du Gouvernement, d’une incrimination spécifique punie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les auteurs de cyberattaques contre les SIS ou les établissements de santé, en cas d’exposition d’une personne à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou d’atteinte à la distribution des secours (article 4 bis CA nouveau).
- Sur le projet de RRF, la création d’un établissement public d’État, administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des services d’incendie et de secours (SIS), chargé d’assurer la mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs un service de communications mobiles critiques à très haut-débit sécurisé (article 5). Les dispositions de cet article seront précisées par un décret en Conseil d’État ;
- L’article 15, qui pose le principe de l’unité de commandement par le préfet en cas de crise (y compris avec autorité sur l’agence régionale de santé en cas de crise sanitaire), a été approuvé de manière conforme moyennant l’adoption d’un amendement rédactionnel.
Le projet de loi doit à présent faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire (date inconnue à cette heure).