Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi)

Institutionnel - Le 20 octobre 2022

À l’initiative des sénateurs, le rapport sur la modernisation du ministère de l’Intérieur annexé au texte a été enrichi de plusieurs amendements relatifs à la sécurité civile et aux Sdis, visant à :

• demander au Gouvernement d’étudier l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ; 
• engager la modernisation de l’Ensosp pour l’adapter au nouveau contrat opérationnel ; 

 

• encourager si nécessaire, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, la réouverture de centres de secours là où le risque a évolué, créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels, et envisager, s’agissant d’un service public essentiel, l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège.

Conformément à la volonté du Sénat, un amendement du Gouvernement à l’article 5 inscrit dans la loi la clarification du cadre juridique du réseau radio du futur (RRF) et vient combler le vide juridique actuel quant à la nature spécifique du RRF, définir le périmètre précis d'utilisateurs et de services du RRF et définir les obligations des opérateurs nationaux de réseaux mobiles vis-à-vis du RRF.

Le projet de loi doit à présent être examiné courant novembre en première lecture par l’Assemblée nationale.

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