FLASH INFO N°4–AVIS FAVORABLE DE LA CNSIS AUX TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI MATRAS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SOUS-DIRECTIONS DES SIS.
La Conférence était saisie pour avis des quatre projets de textes réglementaires nécessaires à la mise en place des sous-directions des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours (SDTIS) et à l’intégration des sous-directeurs parmi leurs emplois de direction en application des articles 21 et 22 de la loi MATRAS.
Norbert BERGINIAT, Eric FLORES, Véronique SOUBELET et Angélique FRIEDRICH ont représenté ce jour la FNSPF à la séance plénière de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).
La Conférence était saisie pour avis des quatre projets de textes réglementaires nécessaires à la mise en place des sous-directions des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours (SDTIS) et à l’intégration des sous-directeurs parmi leurs emplois de direction en application des articles 21 et 22 de la loi MATRAS.
I-Projet de décret portant création de l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours et modifiant plusieurs dispositions relatives aux directeurs de ces services (avis favorable à l’unanimité, moins 4 votes contre et 1 abstention).
Ce projet de décret en Conseil d’Etat crée l’emploi de sous-directeur des SIS, précise le contenu des missions et les conditions requises pour occuper cet emploi. Il tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales et dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés.
Il définit les mesures indemnitaires applicables aux agents exerçant cet emploi. Enfin, il tire les conséquences des modifications de l’article 6-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique pour les directeurs départementaux (DD) et les directeurs départementaux adjoints (DDA) des services d’incendie et de secours.
II-Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours (avis favorable à l’unanimité, moins 4 votes contre et 1 abstention).
Ce texte définit l’indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et attribue une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des SIS en fonction du classement de leur service au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales
III-Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de sous-directions et d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (avis favorable à l’unanimité, moins 4 votes contre et 1 abstention).
Ce texte fixe le nombre maximum de sous-directions, y compris la sous-direction santé, pour chaque catégorie de SDTIS (C : 2 ou 3 ; B : 3 à 5 ; A : 5 à 7). Il définit en outre le nombre maximum de colonels de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans un SIS hors du DD et du DDA, et le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des SIS.
IV-Projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours (avis favorable à l’unanimité, moins 5 votes contre et 1 abstention).
Ce texte fixe à 939€ le montant annuel brut de l’indemnité de sujétion spécifique définie à l’article 14-7 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de DD, DDA et sous-directeur des SIS.
La FNSPF a tout d’abord salué la grande qualité des échanges avec la Direction générale et les élus lors du récent congrès national des sapeurs-pompiers de France à Toulouse, qui ont fortement contribué à la réussite remarquable de cet événement.
Puis elle a indiqué qu’elle émettrait un avis favorable à ces quatre projets de textes, compte tenu de l’engagement de la DGSCGC de revoir l’intégralité de la filière, notamment la catégorie A+, et de l’évolution positive des textes observée sur les sous-directions santé.
La FNSPF a toutefois souligné comme sujets d’attention l’application des éléments de ces textes aux postes de sapeurs-pompiers à l’Etat de niveau correspondant et l’évolution de l’indemnité de sujétion au regard des difficultés liées à sa fixation en numéraire.
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Enfin, la DGSCGC a présenté deux communications relatives à :
L’évaluation et les modifications prévues de la formation des élèves colonels (cf. la présentation Powerpoint en annexe) : la FNSPF a salué la qualité des orientations issues du travail fourni par la DGSCGC et l’ENSOSP (intégration du tronc commun de l’INSP conformément à l’engagement du Président de la République en 2021 au congrès de Marseille : immersions dans les EMIZ et les ARS ; renforcement du management du volontariat et du dialogue social…) en réponse au besoin impérieux d’évolution de cette formation ;
La mise en œuvre des textes d’application de la loi Matras : sur un total de 31 textes, 28 ont été publiés, 1 est en cours de signature visant à permettre l’accueil par les SIS d’étudiants en santé durant leur formation, et 3 textes restent à prendre :
Le texte relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation 112, dont le président de la CNSIS a souhaité la parution rapide. Conformément aux annonces faites au congrès national, le Directeur général Julien MARION a confirmé la conduite de cette expérimentation dans la zone Auvergne Rhône-Alpes, et précisé que les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie accueilleraient ces tests ;
Un texte d’application de la loi à la BSPP qui sera soumis à CNSIS de décembre ;
Un dernier texte en cours de discussion interministérielle avec le ministère de l’Ecologie.
Le Directeur général Julien MARION a fait état en outre de la tenue d’une réunion interministérielle d’arbitrage dans les prochains jours sur la revalorisation du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, durant laquelle la DGSCGC défendra la stricte application des textes en vigueur.