Flash info n°4 - 2019 | Compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires : vers un moratoire dans le déploiement

Institutionnel - Le 11 juillet 2019

Pour la FNSPF, le CEC doit apporter aux SPV, comme à tous les engagés citoyens, une juste reconnaissance en les libérant pendant leur temps de travail pour suivre des formations de SP.

Comme l’ont exprimé la FNSPF et l’ADF, la complexité de la procédure d’alimentation de la CDC par les autorités de gestion des SPV et l’incertitude persistante sur le calcul de la contribution financière des SDIS, communes et EPCI, éloignent de cet objectif.

Il faut éviter qu’une sollicitation de ces derniers, dans un délai très court et de manière rétroactive, pour un financement de trois années sur la base d’un provisionnement des droits des SPV, ne vienne produire, sur les effectifs de SPV, les mêmes conséquences préjudiciables que celles observées lors de la mise en œuvre de la PFR 1.

A cette occasion, la CDC a par ailleurs apporté trois précisions sur la gestion du CEC, qui sont autant d’éléments nouveaux par rapport à la présentation faite par la DGSCGC :

1. La définition du pourcentage d’alimentation ne relève pas de sa compétence mais en l’occurrence du ministère de l’intérieur, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation.
2. Le CEC est fongible asymétriquement avec le CPF : en clair, le CEC peut alimenter le CPF, mais pas l’inverse. Le SPV doit utiliser son CPF avant son CEC. Pour toutes les formations inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique(2), le SPV pourra utiliser son CPF pour se former comme SPV(3) l’employeur devant le libérer sur son temps de travail et justifier tout refus.
3. La CDC estime inefficace sur le plan administratif la procédure, envisagée par la DGSCGC, visant à lui désigner l’ensemble des SDIS, communes et EPCI sièges de CPI comme interlocuteurs. Elle propose de ce fait la définition d’un organisme centralisateur.

Dans l’hypothèse où la DGSCGC estimerait ne pas être en capacité d’exercer cette fonction, la Présidente TROENDLE propose de solliciter à cette fin la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, financeur unique du CEC pour les associations

Les autorités de gestion des SPV verseraient directement leur contribution à cet organisme centralisateur.

Elle évoquera ce sujet lors de la réunion du comité des financeurs des SDIS prévue le 16 juillet prochain.

Estimant inachevé et inapplicable le dispositif envisagé par la DGSCGC, la Présidente TROENDLE a saisi le Préfet WITKOWSKI des demandes suivantes :

• Un moratoire sur l’appel à contribution des SDIS, communes et EPCI, afin de permettre de calculer le volume des droits acquis par les SPV et de définir le pourcentage de contribution ;
• L’envoi rapide d’un courrier de présentation du dispositif aux PCASDIS, maires et présidents d’EPCI.

 

 

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