Flash info n°3 - 2019 | Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2019

Institutionnel - Le 27 juin 2019

Grégory ALLIONE, Céline GUILBERT, Patrick HERTGEN, Max ROUX et Christophe MARCHAL ont représenté ce jour la FNSPF à la première séance plénière de la nouvelle CNSIS installée le 22 mai dernier.

Le Président est intervenu lors du débat tenu en début de séance sur le préavis de grève déposé par 7 des 9 organisations syndicales pour partager le constat des fortes tensions subies par les sapeurs-pompiers de France du fait de l’explosion de leur sollicitation opérationnelle. Pour résoudre cette crise, il a demandé une refondation totale de la politique de secours d’urgence aux personnes par des mesures rapides et fortes (reconnaissance de la technicité des sapeurs-pompiers, création de centres départementaux d’appel d’urgence 112…), ainsi que l’adoption de mesures en direction des SDIS et de leurs financeurs leur donnant l’oxygène nécessaire pour répondre aux revendications des sapeurs-pompiers professionnels.

En conclusion de son propos, il a appelé à remettre de l’humain dans la décision, et souligné la disponibilité de la FNSPF pour contribuer à favoriser l’évolution de notre modèle de sécurité civile et la reconnaissance des sapeurs-pompiers et des PATS qui le servent au quotidien[1]. 

Sur proposition de son Président Olivier RICHEFOU, la CNSIS a alors acté la création en son sein d’un groupe de travail associant l’ensemble de ses membres.   

Après avoir adopté son règlement intérieur (unanimité moins 3 voix contre), la Conférence a procédé à l’examen des projets de textes soumis à son avis :

1.Projet de décret relatif à la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile–avis favorable moins 4 voix contre :

Ce texte, qui doit encore recevoir l’aval du Conseil d’Etat, autorise par dérogation[2] les sapeurs-pompiers et les autres acteurs de la sécurité civile en possession du permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) maximal de 4,5 tonnes. La conduite de ces véhicules sera subordonnée à une formation d’une journée dont les conditions seront définies par arrêté ministériel.

La FNSPF s’est réjouie de la  perspective de concrétisation prochaine de cette mesure très attendue depuis son annonce par le ministre de l’Intérieur en 2017 au congrès national à Ajaccio et préconisée l’an dernier par le rapport de la Mission Volontariat[3]. Cette disposition permettra de maintenir le niveau d’équipement des moyens SUAP des SIS rogné par l’alourdissement des normes (anti-pollution, équipements et aménagements nécessaires), de favoriser la réponse opérationnelle et de simplifier et faciliter l’exercice de l’engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire.

Après avoir regretté l’exclusion des PATS de son champ d’application, la FNSPF, faisant référence à la dérogation jusqu’à 7,5 t dont disposent nos voisins allemands et autrichiens, la FNSPF a regretté que le compromis ministériel dont est issu ce texte n’ait pas permis de porter a minima à 5,5 t la dérogation française , ce qui permettrait aux sapeurs-pompiers d’accéder à une gamme plus large de VSAV voire même aux VPI. 

2.Projet de décret relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours - avis favorable à l’unanimité moins une abstention :

Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 [4] initiée par la Présidente Catherine TROENDLE, adapte la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la représentation des fonctionnaires territoriaux du SDIS n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel au sein des CATSIS, à travers la création d’un cinquième collège électoral chargé d’élire deux représentants, dont l’un assistera aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.  

3.Projet d'arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires- avis favorable moins 4 voix contre :  

Ce projet d’arrêté se substitue aux arrêtés de 2013 relatifs aux SPP et aux SPV et, progressivement, aux arrêtés fixant les guides nationaux de référence et relatif à la formation des élèves colonels. Il fixe le dispositif de formation applicable à l’ensemble des sapeurs-pompiers, hors membres du SSSM, en réduisant et simplifiant le cadre réglementaire (modularité dans les formations pour répondre plus encore aux besoins du terrain et pour apporter aux SP les formations nécessaires uniquement en cas de besoin).

Saluant la prise en compte de l’essentiel de ses observations[5], la FNSPF a déploré l’exception au principe de formation après nomination introduit par ce texte pour les chefs de groupement : la DGSCGC s’est engagée à modifier rapidement le décret portant statut particulier des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Pour le reste, la FNSPF a approuvé l’évolution proposée, source de souplesse, malgré une inquiétude de mise en œuvre pour les SPV qui, grâce à ce texte, ne devraient plus avoir à refaire les formations lors de leurs mutations. Elle a par ailleurs estimé nécessaire une stabilisation du dispositif de formation, dont les réformes successives sont particulièrement consommatrices de ressources humaines.

4.Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours -avis favorable à l’unanimité :

Ce texte modifie l’arrêté du 2 février 2017 pris dans le cadre de la réforme des emplois supérieurs de direction, en prenant en compte les emplois d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale de l’administration et de chefs de pôle de l’Agence du numérique de sécurité civile. 

5.Projet de décret modifiant la composition du CNSPV et projet d’arrêté modifiant la composition du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - avis favorable à l’unanimité :

Le projet de décret vise à instaurer la parité entre les femmes et les hommes dans le collège des 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CNSPV lors de son prochain renouvellement prévu dans 4 ans. Le projet d’arrêté prévoit la participation d’au moins trois femmes comme titulaires parmi les 7 représentants des SPV au CCDSPV, et rend possible, comme pour la CATSIS, le vote électronique par internet comme alternative au vote par correspondance.   

Différentes communications ont ensuite été présentées :

- Revalorisation pour l’année 2019 du montant de la NPFR : par parallélisme de formes avec l’indemnité horaire des SPV, il est prévu, conformément à l’accord intervenu entre la FNSPF l’ADF et l’AMF, une revalorisation de la NPFR à hauteur de 1,2% en 2019[6]. Ce projet d’arrêté a déjà reçu un avis favorable du CNEN[7] et de la direction du budget, ce qui ouvre la voie à sa publication après contreseing ministériel.

Après celle-ci, le nouveau montant de la NPFR sera de :

• 482,48€ pour au moins 20 ans de service ;
• 964,95 € pour au moins 25 ans de service ;
• 1447,43€ pour au moins 30 ans de service ;
• 1929,89 € pour au moins 35 ans de service. 

La FNSPF s’est félicitée de cette perspective de parution plus précoce que l’an dernier. Elle a par ailleurs appelé les SDIS et l’Etat à trouver un règlement satisfaisant à la situation des SPV ayant cessé leur activité avant 2016 mais atteignant aujourd’hui 55 ans, qui ne pourra trouver intégralement solution dans le régime PFR1.

- Projet de décret modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels : ce texte prévoit d’une part de remplacer l’épreuve d’admissibilité par une note de mise en situation professionnelle, d’autre part d’appuyer l’épreuve orale d’admission sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Il doit être soumis à l’avis du CSFPT à la rentrée pour une parution fin 2019.

-Travaux visant à maîtriser le nombre de secours d'urgence à personne (présentation de la note de synthèse des échanges de la DGSCGC avec les SIS du 23 avril 2019, diffusée à ces derniers à l’issue des réunions zonales) : après avoir salué la qualité du travail du BOMSIS de la DGSCGC, la FNSPF a souligné l’obsolescence du dispositif législatif et réglementaire (y compris du Référentiel SIS-SAMU), la nécessité de ne pas demander l’acquiescement pour ce qui relève de l’autorité des SIS, et considéré que le recouvrement de leur souveraineté opérationnelle exigeait qu’ils se dotent d’un SSSM fort.

 

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