Flash info n°2 - 2017
La conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) approuve le décret sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR) et les insignes issus de la réforme des ESD, contre l'avis de la FNSPF.
La CNSIS s’est réunie hier au ministère de l’Intérieur, après que le comité des financeurs des SDIS (ministre de l’Intérieur, ADF, AMF) ait validé le lancement du SGA/SGO national des SIS et de la sécurité civile, dont la mission de préfiguration a été confiée au préfet Guillaume LAMBERT.
La Conférence a émis les avis suivants :
Projet de décret instaurant la nouvelle PFR (NPFR) et relatif aux prestations de fin de service des SPV
Avis favorable (unanimité moins 2 abstentions : CFDT, CGT, FA ne participant pas au vote)
Prévu par la loi du 27 décembre 2016, ce texte précise les modalités de création à compter du 1er janvier 2016 (Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux SPP et aux SPV) de la nouvelle PFR (NPFR) et modifie certaines dispositions relatives aux autres prestations de fin de service des SPV (Allocation de vétérance, allocation de fidélité, PFR 1).
La FNSPF salue les avancées contenues dans ce texte au terme des discussions conduites avec M. Alexandre JOLY, président de l’APFR, et le Col QUEYLA (DGSCGC) : maintien du montant des prestations, majorées en cas de prolongation au-delà de 55 ans et de 35 ans de service ; suppression des cotisations des SPV ; prise en compte de l’ensemble des durées de services, y compris dans les corps communaux ; réversion à 50%, automatique et sans décote ; consolidation de la prévoyance ; possibilité d’adhésion pour les corps communaux ; engagement de l’Etat au côté des SDIS.
Elle souhaite de ce fait la préservation de ces équilibres et la parution rapide de ce texte, qui doit à présent être soumis au Conseil d’Etat.
Revalorisation du montant de la NPFR et des indemnités horaires des SPV
Avis favorable moins 2 abstentions (CFDT, CGT- la FA ne participant pas au vote)
Dans le prolongement, la CNSIS a approuvé deux arrêtés revalorisant pour 2017 le montant de la NPFR et des indemnités horaires des SPV à hauteur de l’inflation constatée en 2016 (+0,62%), conformément à la procédure simplifiée instaurée par la loi du 27 décembre 2016.
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen des SPV
Avis favorable (unanimité moins 1 abstention, la FA ne participant pas au vote)
Pris en application d’un amendement à la loi du 27 décembre 2016 initié par la FNSPF, ce texte ajoute les activités de SPV à la liste des activités ouvrant droit au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité. Il permettra à tout SPV de bénéficier du déclenchement dès sa première année d’engagement d’un crédit de 20 heures de formation, avec attribution des droits à l’issue des 5 années d’engagement, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Le financement du dispositif (coût variable de 7 à 12€ de l’heure) sera à la charge de l’autorité de gestion (SDIS, commune, EPCI…) par voie de remboursement aux OPCA.
La FNSPF demande la finalisation rapide des démarches nécessaires à l’utilisation par les SPV du compte personnel de formation dans le cadre de la formation professionnelle de leur entreprise.
Projet de décret relatif au service civique des sapeurs-pompiers
Avis favorable (unanimité moins 2 voix contre : CGT, FA, et 2 abstentions : Avenir Secours, CFDT)
Prévu par l’article 17 de la loi Egalité et citoyenneté (Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017), ce décret précise la formation (FI d’équipier de SPV) et le niveau d’encadrement (SP chef d’agrès ou comptant au moins 5 ans de service effectif) du volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, lui permettant de concourir aux activités des protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques naturels ou technologiques et aux secours d’urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
Avis favorable (unanimité moins 2 voix contre : FNSPF, 3 abstentions -CGT, CFDT, FO-, la FA ne participant pas au vote)
Ce texte vise à prendre en compte et définir les nouveaux grades découlant de la modernisation statutaire du SSSM et de la réforme des emplois supérieurs de direction, en particulier du nouveau cadre d’emplois de conception et de direction des SPP.
La FNSPF a indiqué qu’elle serait attentive à ce que l’instruction annoncée en complément de ce texte vienne simplifier les appellations et dénominations des sapeurs-pompiers du SSSM.
A l’appui de son vote défavorable, elle a en outre réitéré son désaccord avec la troisième voie proposée (bûchers enflammés) pour les insignes de contrôleurs généraux, d’autres choix plus cohérents étant envisageables : la fidélité à l’histoire à travers l’alignement depuis 1925 de nos tenues sur celles des sapeurs-pompiers de Paris, ou la référence à l’autre force civile de sécurité intérieure qu’est la police nationale.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs
Avis favorable (unanimité moins 1 voix contre : FA, et 2 abstentions : CFDT, CGT)
A la suite de la réforme de la formation de 2011, centrée sur une logique de compétences, ce texte adapte les référentiels des fonctions de formateur et de développement de compétences, articulées en 3 niveaux : accompagnateur de proximité, formateur accompagnateur et concepteur de formation.
Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires
Avis favorable (unanimité moins 3 abstentions : CGT, FA, FO)
Ce texte définit et homogénéise les conditions d’intervention et la formation des équipes intervenant à bord des navires sur le domaine maritime et dans les eaux intérieures (risques fluviaux et lacustres), en intégrant le contexte relatif aux risques d’attentat. Il permettra le développement de pratiques de coopération et de mutualisation entre les 50 SIS impactés. Une phase transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est prévue pour les personnels en activité.
Projet d’arrêté modifiant l’annexe II de l’arrêté du 6 mai 2000 relative à l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers plongeurs
Avis favorable (unanimité moins 2 abstentions : CGT, FA)
Validé par les sociétés savantes, cet arrêté actualise, en supprimant certaines redondances, les examens médicaux imposés aux sapeurs-pompiers intervenant en milieu hyperbare.
Une communication a été présentée sur les surcotisations CNRACL : au nom du principe de contributivité, la Direction de la sécurité sociale a réitéré la position de l’Etat, défavorable à la suppression de ces surcotisations, contreparties à la prise en compte d’éléments indemnitaires dans le calcul des pensions des SPP dérogatoire au droit commun de la fonction publique. Les questions du maintien des surcotisations depuis 2004 et de leur proratisation en cas de carrières incomplètes feront l’objet d’un complément d’expertise.