Fin d'activité de sapeur-pompier volontaire : un décret pour clarifier le dispositif NPFR
Attendu depuis quelques mois, le décret* modifiant certaines dispositions de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR), et elle seule, vient de paraître au journal officiel du 3 juillet 2019.
Un décret pour clarifier le dispositif de NPFR des sapeurs-pompiers volontaires
Ce texte apporte essentiellement des ajustements rédactionnels et techniques permettant de clarifier le dispositif NPFR, notamment pour le calcul de la contribution financière reversée à l’Association nationale pour la PFR ou le calcul de la part de prestation au titre de la NPFR.
Parmi les mesures davantage attendues et qui améliorent les droits des SPV, il faut noter :
- La confirmation de la perception de la NPFR pour 20 ans, en cas de cessation pour incapacité opérationnelle reconnue médicalement (au moins 15 ans et pas 20 ans) ;
- En cas de décès d’un SPV justifiant d’au moins 20 ans de service mais n’ayant pas encore atteint 55 ans, une réversion à ses ayants droit de 50% de la NPFR (à compter de l’année des 55 ans du SPV) ;
- La répartition de la réversion entre les enfants du SPV jusqu’à l’année de leur majorité comprise.
En revanche, comme elle l’a déjà exprimée lors de l’avis en CNSIS en octobre 2018, la FNSPF reste particulièrement sceptique sur l’intérêt et la pertinence d’une dernière mesure générale prévue dans ce décret, à l’initiative de la DGSCGC, visant à supprimer le droit du SPV à une NPFR en cas de résiliation disciplinaire de son engagement.
En savoir plus sur la NPFR et les dispositifs antérieurs
*Décret no 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret no 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires (JORF du 3 juillet 2019)
Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019
Dès l'âge de 55 ans, si vous cessez votre activité de sapeur-pompier volontaire en ayant effectué au moins 20 ans de service, vous pouvez avoir droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR).
Consultez le SIMULATEUR vous permettant d'évaluer vos droits.