Exonération de taxe carburant pour les véhicules d’incendie et de secours
La commission des lois de l’Assemblée nationale adopte un amendement majeur pour oxygéner les budgets des SDIS, favorisant ainsi des investissements utiles pour faire face aux enjeux opérationnels.
L’amendement adopté par la commission le 10 mai dernier prévoit l'exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions, et témoigne d'une prise de position forte du législateur quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd'hui l'action des SDIS.
Leur mobilisation accrue, notamment lors des feux de forêt de l'été 2022, accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies mais aussi pour assurer le secours aux personnes.
Ainsi, la contrainte financière que représentait l'ancienne TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaissait totalement injustifiée.
L'exonération totale de taxation prévue par l’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 mai dernier correspond à la rédaction initiale de l'article 32 de la proposition de loi déposée au Sénat. Elle concrétise également la proposition n° 7 de l'avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023.
Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l'autorisation de l'Union européenne conformément à l'article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l'échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l'essence) dès lors qu'elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».
Enfin, le champ de l'exonération est étendu à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours : il semble en pratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et d'opérationnalité, l'exonération totale vise donc à s'appliquer à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours, ce qui leur permettra de dégager en conséquence des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leurs missions.
La FNSPF souhaite l’adoption de cette disposition lors de l’examen en séance publique du projet de loi par l’Assemblée nationale entre le 15 et le 17 mai.