CNSIS / Textes : entre avis favorable et déblocage
La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) s’est réunie le 16 mars dernier. Lors de cette séance, un avis favorable a été émis sur deux textes : celui concernant l’abaissement à 15 ans de service du bénéfice de la Nouvelle Prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et celui sur les drones. Par ailleurs, un déblocage des textes sur les gestes techniques de soins d’urgence, le tarif national des carences et la réforme de la garde ambulancière a été obtenu. En préambule de la séance, la FNSPF a tenu à exprimer sa solidarité envers les sapeurs-pompiers corses, injustement mis en cause par un responsable syndical de la Police nationale sur une chaîne d’information nationale pour leurs délais d’intervention dans le cadre des manifestations violentes de ces derniers jours.
Deux textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :
1. Projet de décret portant instauration du nouveau seuil de 15 ans de la Nouvelle Prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires (avis favorable à l’unanimité) : premier texte d’application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, ce texte modifie, conformément à son article 32, le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux SPV pour créer le nouveau seuil de bénéfice de la NPFR après 15 ans de service et d’introduire l’abaissement de 15 à 10 ans de la durée de service en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service dans un double objectif de fidélisation et de reconnaissance.
L’impact financier de cette disposition, indépendante de la revalorisation réglementaire des montants de la NPFR en cours de négociation entre l’État, les employeurs et la FNSPF et fortement attendue par les SPV, est évalué à 120 K€ en 2022 et 170 K€ en 2023, à la charge pour moitié de l’État et des SIS.
2. Projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (avis favorable à l’unanimité moins une abstention) : la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit dans le Code de la sécurité intérieure la possibilité pour les SP professionnels et volontaires, les personnels des services de l’État, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile de procéder en tous lieux, au moyen de drones, à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images dans l’exercice de leurs missions de prévention des risques naturels ou technologiques et de secours aux personnes et de lutte contre l’incendie.
Ensuite, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) a élargi le cadre juridique de la captation d’images à l’ensemble des aéronefs, qu’ils disposent de pilotes ou non, et raccourci de 30 à 7 jours le délai de conservation des images comportant des données à caractère personnel.
Pris en application de ces deux lois, ce texte, qui doit encore être soumis à l’avis du CNEN[1] et de la CNIL[2], définit les modalités d’autorisation de l’emploi des caméras installées sur les aéronefs et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements, en précisant notamment les finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Par ailleurs, une communication a été consacrée au projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux SP, dite « de déconcentration » : transmis fin janvier 2022 au Conseil d’État, ce texte comporte le solde des dispositions ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CNSIS le 31 mars 2021 et non reprises parmi les mesures urgentes du décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021.
Il intègre en outre les dispositions de la loi Matras concernant l’organisation structurelle des services départementaux, territoriaux et locaux d’incendie et de secours, notamment la création de sous-directions santé en substitution des SSSM et la prise en compte de la notion de secours et soins d’urgence aux personnes.
Réunion du Bureau à l’issue de la séance
Réuni à l’issue, le Bureau a été informé :
• du contreseing annoncé cette semaine par le ministre des Solidarités et de la Santé de l’arrêté portant à 200 euros le tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, conformément à l’engagement du président de la République au dernier Congrès national à Marseille, ouvrant voie à sa parution prochaine ;
• de l’intervention d’un compromis dans l’écriture du projet de décret relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, pris en application de la loi Matras, prévoyant la réalisation de :
- 4 actes[1] en autonomie par les sapeurs-pompiers après formation ;
- 8 autres, après formation, sur prescription du médecin régulateur ou d’un médecin présent sur place en lien avec lui. Dans la situation où le médecin régulateur est retardé et notamment en cas d’urgence vitale, les conditions de l’intervention d’un autre médecin sont fixées dans une convention locale Samu -SIS, après avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
L’arrêté de formation à ces gestes est en cours de réalisation. Il prévoit une formation par les services Formation et les Services de santé et de secours médical (SSSM) des Services d’incendie et de secours (SIS). Ce compromis préserve cette avancée essentielle de la loi Matras sur l’évolution du cadre missionnel et la montée en compétences des sapeurs-pompiers, accompagnés par le SSSM dans toutes ses composantes, infirmiers, pharmaciens et médecins.
La réponse graduée, initiée par les infirmiers de sapeurs-pompiers (ISP), est confortée par la reconnaissance d’un système global de soins et secours d’urgence auprès des populations, unique sur le territoire.
• La mise en conformité de la définition de la carence ambulancière prévue par le projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière avec celle introduite par la loi Matras, la dévolution d’un rôle de suivi et d’adaptation aux CODAMUPS présidés par les préfets de départements, ainsi que la création d’une indemnité de compensation pour les SIS pour les secteurs non couverts par une garde ambulancière.
À la lumière de ces évolutions positives, le Bureau a décidé de soumettre ces deux projets de décrets, complétés du projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux gestes techniques de soins d’urgence, à l’avis de la CNSIS lors de sa prochaine séance plénière, programmée le 30 mars prochain.
1. Conseil national d’évaluation des normes.
2. Commission nationale informatique et libertés.
3. Prise de pression artérielle non invasive ; recueil de la glycémie capillaire ; scores de gravités cliniques ; recueil de la saturation en O2 et CO par voie non invasive.