Agressions contre les sapeurs-pompiers
En attendant la semaine prochaine l’examen en séance publique de la PPL Matras au Sénat, la FNSPF poursuit sans relâche son action auprès du Gouvernement et du Parlement en vue du renforcement des sanctions pénales prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions comme les sapeurs-pompiers en intervention.
Comme la FNSPF l’avait demandé en juillet au ministre de l’Intérieur et au Parlement, les députés ont en effet adopté le 14 septembre, lors de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure en commission des lois, un amendement du rapporteur Jean-Michel Mis et des groupes majoritaires étendant aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice (police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle).
Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est ainsi augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours).
Cet amendement doit à présent être débattu lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 21 septembre, ensuite au Sénat.
La FNSPF poursuivra son action afin de soutenir l’adoption définitive de cette disposition.