Vers une meilleure reconnaissance des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)
La loi sur la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2019. Les PATS sont désormais représentés dans les conseils d'administration de leurs SDIS, aux côtés des représentants de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
La loi sur la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) a été promulguée ce lundi 8 avril 2019. Les PATS ont désormais leur place dans les conseils d’administration (CA) et les commissions administratives et techniques (CAT) des SDIS.
Cette nouvelle mesure permettra aux 11.200* PATS employés en France de bénéficier non seulement d’une meilleure représentation au sein de leurs SDIS, mais aussi d’une plus grande reconnaissance. En effet, bien qu’ils ne soient pas sapeurs-pompiers, les PATS sont des acteurs essentiels dans le fonctionnement des services d'incendie et de secours en France en remplissant des missions variées : administration, communication, ressources humaines, logistiques, gestion des équipements, entretien des matériels…
Conseil d'administration et commission administrative et technique des SDIS
La loi du 8 avril 2019 élargit la composition des différentes instances administratives des SDIS en y intégrant des représentants des PATS.
Composition d’un conseil d’administration de SDIS
En France, chaque service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration. Il comprend entre 15 et 30 membres et est constitué de représentants :
- du département,
- des communes,
- des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Des représentants de sapeurs-pompiers peuvent également participer aux conseils d’administration mais leur voix est uniquement consultative, ce qui signifie qu’ils ne votent pas :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers,
- le médecin-chef du service de santé et de secours médical (SSSM),
- un sapeur-pompier professionnel officier,
- un sapeur-pompier professionnel non officier,
- un sapeur-pompier volontaire officier,
- un sapeur-pompier volontaire non officier,
- depuis la loi du 8 avril 2019, un représentant des autres fonctionnaires territoriaux du SDIS, c’est-à-dire un représentant des PATS.
Composition d’une commission administrative et technique des SIS
Une commission administrative et technique (CAT) est instituée auprès du conseil d’administration du SDIS. Elle est consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel qui intéressent les SIS, et présidée par le directeur départemental. Elle est composée :
- de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
- du médecin-chef du SSSM des sapeurs-pompiers,
- depuis la loi du 8 avril 2019, d'un représentant des autres fonctionnaires territoriaux du SDIS, c’est-à-dire un représentant des PATS.
*Chiffres : statistiques des services d’incendie et de secours pour l’année 2017 (édition 2018)
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui compte plus de 4.000 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) parmi ses adhérents, salue la promulgation de la loi sur la représentation des PATS des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et attend de nouvelles mesures pour soutenir les SDIS et l'engagement des sapeurs-pompiers, au service de nos concitoyens.
Consulter la loi du 8 avril 2019 sur Legifrance.gouv.fr