FLASH INFO N°3 – 3 MARS 2020
DETT, retraites : double bonne nouvelle pour le volontariat !
Double bonne nouvelle ces derniers jours pour le volontariat !
En premier lieu au niveau de la justice, avec le prononcé le 27 février de deux jugements du Tribunal administratif de Lyon déboutant de leurs demandes le syndicat Sud-Solidaires et trois sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de l’Ain et du SDMIS du Rhône tendant à la requalification de leur engagement de sapeur-pompier volontaire comme travailleur sur le fondement de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ainsi, le Tribunal écarte, faute de caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il était saisi relative à la conformité des articles L. 723-51, L. 723- 82 et L. 723-93 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution, en caractérisant une situation différente entre SPP et SPV. L’engagement de ces derniers repose, selon la loi, sur des conditions qui lui sont propres : le volontariat et le bénévolat, conduisant dès lors à écarter toute discrimination entre volontaires et professionnels, placés dans des situations différentes.
Le juge écarte pareillement l’inconventionnalité alléguée du régime juridique applicable aux SPV, estimant que « l’engagement volontairement pris pour l’exercice accessoire de l’activité de sapeur-pompier doit (…) être regardé (…) comme traduisant l’expression individuelle par l’intéressé de son acceptation des restrictions susceptibles d’être apportées, du fait de cet engagement volontaire, aux droits que lui confère l’article 64 de (la) directive » 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (DETT).
Enfin, il rejette les demandes d’indemnisation des intéressés, en rappelant que la DETT ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, laquelle relève de la compétence des Etats membres.
Les principes fondamentaux et le régime juridique spécifique du volontariat de sapeurpompier sont ainsi réaffirmés et protégés.
Les requérants ayant d’ores et déjà indiqué vouloir faire appel de ces jugements, notre mobilisation doit demeurer pleine et entière pour obtenir l’adoption d’une directive spécifique protégeant l’engagement civique et citoyen sous toutes ses formes !
Second motif de satisfaction : l’examen en cours par le Parlement du projet de loi portant création d’un système universel de retraite.
Là aussi, la mobilisation collective de notre réseau, dans les territoires et à l’échelon national porte ses fruits : Grégory Allione avait encore saisi à ce propos le Premier ministre le 27 février, en lui rappelant les prises de position du Président de la République et l’attente de considération des SPV.
Les appels portés par les députés des différents groupes sur la légitime création, au titre de la solidarité nationale, de points de bonification de retraite en reconnaissance de l’engagement des SPV justifiant d’une certaine ancienneté pour renforcer le dispositif de fidélisation et de reconnaissance en vigueur, insuffisamment incitatif, sont en voie d’être entendus.
Ainsi, l’article 67 du projet de loi retraite sur lequel le Gouvernement a engagé ce week-end sa responsabilité au titre de l’article 49.3 de la Constitution prévoit, à la suite d’un amendement du Député Fabien MATRAS cosigné par nombre de ses collègues de la commission des Lois, que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sous condition d’une durée minimale fixée par décret. »
Il s’agit là d’une première ouverture, réelle mais encore insuffisante.
Il nous appartient, ensemble, de la faire fructifier, en obtenant du Sénat, chambre des collectivités territoriales dont les sapeurs-pompiers sont l’émanation et comptent parmi les principaux acteurs engagés, l’adoption de cette bonification de points de retraite au titre de la solidarité nationale attendue depuis 40 ans et portée par le rapport de la Mission Volontariat.
4 Durée maximale hebdomadaire de travail.