FLASH INFO N°11 – 5 Novembre 2020 | Activité de sapeur-pompier volontaire
Vous avez été nombreux à nous faire part de votre incompréhension et de vos inquiétudes après la parution le 2 novembre dernier sur le blog des DDSIS d’un message du directeur des sapeurs-pompiers annonçant l’ouverture d’une concertation relative à l’encadrement de l’activité de sapeur-pompier volontaire en vue de la parution d’un décret en 2021 et présentant un ensemble de mesures dans cette perspective.
Ce message, par son caractère unilatéral et l’absence d’évocation préalable au sein des instances chargées par la loi d’éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat, a légitimement suscité de nombreuses interrogations au sein de notre communauté comme de la part d’élus de conseil d’administration de SDIS et de parlementaires, notamment de membres du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur les sapeurs-pompiers.
Un nouveau message publié hier soir sur le blog des DDSIS par le préfet Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est venu apporter à cette démarche la mise en perspective et les précisions méthodologiques destinées à lever toute ambiguïtésur la démarche engagée.
Il replace cette dernière dans le contexte de la réception récente par les autorités françaises d’une lettre de la Commission européenne faisant part, à la suite de l’arrêt Matzakde la Cour de justice de l’Union européenne, de la conformité au droit européen, et en particulier à la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT), du modèle français de secours et du volontariat de sapeur-pompier qui en constitue le socle.
Cette lettre de confort, annoncée par le Président de la République lors de l’entretien accordé à la FNSPF le 26 octobre dernier, nous sera prochainement adressée ainsi qu’aux différents partenaires.
Pour préserver le modèle de secours et le volontariat, l’administration centrale considère nécessaire un toilettage du cadre réglementaire régissant l’activité de sapeur-pompier volontaire pour conforter l’engagement citoyen, garantir la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et éviter tout recours excessif qui viendrait fragiliser l’ensemble du volontariat.
En termes de méthodes, ce chantier doit faire l’objet d’«une forte concertation» avec l’ensemble des partenaires, laquelle sera conduite en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, il sera procédé à une analyse partagée des textes réglementaires destinée à identifier les mesures méritant adaptation, dans un souci d’équilibre entre impératifs juridiques et opérationnels.
La DGSCGC identifie à ce stade comme méritant examen les points suivants :
- La réaffirmation du principe de la libre détermination du temps que le SPV consacre à son activité (suppression de la possibilité de sanction ou de résiliation d'office de l'engagement motivés par un défaut de disponibilité) ;
- La précision des notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de SPV ;
- L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en œuvre ;
- L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;
- L'obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d'astreinte ;
- Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV, avec un recours possible aux CDD.
Une seconde étape sera consacrée à l’examen de l’adaptation des ajustements envisagés à la préservation de la diversité des situations et des organisations territoriales.
Cette démarche s’effectuera sous l’égide de la CNSIS dont elle associera les différentes parties prenantes.
La FNSPF sera particulièrement attentive à ce qu’elle s’effectue en pleine cohérence avec les objectifs politiques de la proposition de loi portée par les Députés MATRAS et MOREL-A-L’HUISSIER, l’ensemble des membres du groupe d’études de l’Assemblée nationale et 400 de leurs collègues dont l’adoption doit intervenir avant la fin du quinquennat, permettant de décliner les engagements du Président de la République et du ministre de l’Intérieur.
Ce processus ne doit également pas retarder le soutien par la France à une initiative européenne, dont les défis mondiaux sur les plans sanitaires, climatiques, démocratiques et sécuritaires démontrent l’urgence, pour protéger l’engagement citoyensous toutes ses formes conformément à la volonté du chef de l’Etat.