FLASH INFO N°1 - 2020

Institutionnel - Le 23 janvier 2020

Grégory ALLIONE, Patrick HERTGEN, Philippe HUGUENET, Christophe MARCHAL, Max ROUX et Florence RABAT ont représenté hier la FNSPF à la séance plénière de la CNSIS.

Cette séance faisait suite à l’annulation, en raison des mouvements sociaux, de la réunion plénière initialement prévue le 11 décembre, suivie de l’approbation par voie électronique du projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours, et de la proposition de fixation à 0,86% du taux de la sur-cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale pour 2020.

Deux textes étaient soumis à l’avis de la Conférence :

1.Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels - avis favorable moins six abstentions.

Ce texte sécurise le mécanisme de publication des avis de vacance et de transmission des candidatures. Il prévoit la possibilité pour le ministre chargé de la sécurité civile de se saisir de toute vacance de poste constatée ou prévisible pour procéder à sa publication. A la suite de la publication, les candidatures reçues font l’objet d’une sélection transmise au préfet et au PCASDIS qui disposent de trois mois pour y répondre. Une seconde sélection de candidatures est transmise avec information de l’engagement de la procédure de contribution financière faute de choix ou de réponses dans ce même délai.

Après avoir salué l’attachement de la CNSIS au binôme DDSIS-DDASIS, Grégory ALLIONE a réitéré la demande de la FNSPF de la création d’un groupe de travail pour corriger les scories de la réforme des emplois supérieurs de direction de 2016, évoquer la situation dégradée de certains SDIS du fait notamment de l’absence de médecin-chef, ainsi que permettre le développement de passerelles et une meilleure irrigation de la DGSCGC par les sapeurs-pompiers afin d’en faire une direction métier.

 

Le Préfet THIRION, DGSCGC, a alors annoncé la mise en place prochaine de cette instance.   

 

2-Projet de décret relatif à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale- avis favorable moins 11 abstentions, dont les représentants de la FNSPF.

Ce décret précise les conditions de versement de la contribution financière des SIS au CNFPT créée par la réforme des emplois supérieurs de direction de 2016[1], en l’absence de pourvoi de l’emploi de DDSIS ou DDASIS au terme d’un délai de trois mois suivant la seconde transmission de candidatures. Il prévoit que cette contribution, égale au traitement indiciaire brut moyen de l’emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes, sera redevable dès le terme de la période de 3 mois (91^ème jour) suivant la seconde transmission de candidatures, le ministre saisissant à cet effet le CNFPT qui procédera à son recouvrement et en informera le préfet et le PCASDIS.

Tout en prenant acte de l’inscription de cette contribution financière dans la loi, de nombreux membres de la Conférence ont souhaité que la pratique systématique d’un dialogue équilibré entre l’Etat et les PCASDIS permette d’éviter sa mise en œuvre.

Différentes communications ont alors été présentées sur les thèmes suivants :

1.Un point d’étape sur les mesures prises ou engagées en faveur de la féminisation des effectifs, à travers la déclinaison du plan d’actions de 2016, les circulaires relatives aux mesures en faveur des femmes sapeurs-pompiers dans les SIS, au dispositif d’engagement différencié de SPV en particulier dans le domaine du secours d’urgence aux personnes (SUAP), les projets de textes réglementaires : « référent égalité et diversité » dans les SDIS, parité hommes-femmes dans les instances[2], ainsi que la prise en compte des périodes de suspension d’engagement pour un motif de congé parental dans le calcul des services retenus pour l’avancement de grade de SPV.

Max ROUX est intervenu pour que soient gommés les biais statistiques entre sapeurs-pompiers[3], gendarmes et policiers, et demander la finalisation, annoncée avant l’été, de tenues adaptées à la morphologie féminine, ainsi que l’intégration de la cible féminine dans les campagnes de communication annoncées sur les agressions de sapeurs-pompiers et le recrutement de volontaires.

Une communication annuelle sera présentée à la CNSIS sur la féminisation des effectifs, afin d’évaluer les avancées concrètes de ce processus.
     

2.Le bilan 2018 des remontées d’informations sur les suicides et tentatives de suicides : le plan « santé, sécurité et qualité de vie en service » diffusé par note du 22 novembre 2018 prévoit la réalisation d’un suivi statistique des décès des sapeurs-pompiers. Le premier bilan mis en œuvre fait apparaître pour 2018 un nombre total de 61 tentatives de suicides dont 24 suicides, inférieur aux nombres observés dans la population générale, la police et la gendarmerie nationales.

Après avoir souligné la fragilité par nature de ce recueil de données, Grégory ALLIONE et Patrick HERTGEN ont souligné l’intérêt d’une prise en compte des propositions formulées par la Fédération et la Mutuelle nationales des sapeurs-pompiers de France dans leur rapport de 2014 pour mieux prévenir et accompagner les conduites suicidaires, phénomène ancien et constant de la profession.

 

Enfin, au titre des questions diverses, le Président RICHEFOU a évoqué :

1. La création au sein de la CNSIS de deux groupes spécialisés, relatifs à la formation (l’ENSOSP, son financement et ses liens avec le réseau des écoles) et à l’organisation du travail.

 

2. L’initiative du ministre de l’Intérieur, en réponse à la revendication des sapeurs-pompiers professionnels, de proposer la préparation d’un projet de décret prévoyant une revalorisation de 6% de l’indemnité de feu sur une période de deux à trois ans, selon adaptation locale par les conseils d’administration des SDIS. Le Président RICHEFOU a néanmoins rappelé l’absence d’accord à ce stade des financeurs des SDIS (ADF, AMF) à cette proposition, subordonné à une compensation financière à due proportion (80 M€) dans les budgets des SDIS, à travers trois leviers : l’augmentation annuelle du produit de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance[4] reversée aux départements au titre du financement des SDIS, la diminution de la pression opérationnelle pesant sur les SDIS au titre du SUAP via notamment une revalorisation significative de l’indemnisation des interventions pour carences ambulancières, ainsi que la suppression ou la modulation[5] des taux des sur-cotisations des SDIS et des sapeurs-pompiers à la CNRACL avec laquelle des rendez-vous sont en cours.

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