FLASH INFO N°6 – 1ER JUILLET 2020
Proposition de loi du député Matras : une réelle ambition, à concrétiser et renforcer, pour le volontariat et notre modèle de sécurité civile.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue le dépôt hier soir de la proposition de loi de M. Fabien MATRAS, député du Var, co-président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur les sapeurs-pompiers volontaires, et les membres du groupe La République en marche et apparentés visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
À travers ses 40 articles issus des travaux conduits depuis un an par le groupe d’études, ce texte porte l’ambition, demandée par la FNSPF depuis 3 ans, d’une modernisation du modèle français de sécurité civile.
Cette ambition se traduit en premier lieu par un train de mesures pour le volontariat, très attendues, qui tendent à décliner les propositions de nature législative du rapport de la Mission Volontariat remis au ministre de l’Intérieur en 2018, dont le Député MATRAS était co-rapporteur.
Parmi elles, on retiendra particulièrement :
- L’octroi de bonifications de retraite aux SPV (3 trimestres après dix ans d’engagement, complétés par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) ;
- L’amélioration de la protection sociale des SPV, avec la prise en charge de cette dernière par les SIS dans le secteur public[1] et l’institution d’une extension aux SPV présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et de trajet ;
- La facilitation de l’engagement de SPV : autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le SIS, relèvement des seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur-pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire[2],suppression de l’avis du CCDSPV pour faire valider ou reconnaître les équivalences de formation des SPV, l’admission de qualification des SPV pour donner les secours en entreprise, priorité dans les demandes de mutation pour les SPV fonctionnaires, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif.
- Le soutien au développement du volontariat au sein du SSSM : exemption de cotisations ordinales des professionnels de santé s’engageant comme SPV[3], possibilité pour les étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les SDIS.
À des fins de reconnaissance :
- La promotion au cadre d'emploi, au grade ou à l'échelon supérieur selon les circonstances des SPP et des SPV, par ailleurs fonctionnaires, décédés en service et cités à l'ordre de la nation, grièvement blessés, ou à la suite d’un acte de bravoure, une promotion au cadre d'emploi, au grade ou à l'échelon supérieur selon les circonstances ;
- L’attribution de la qualité de pupille de la nation aux enfants des SP tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations.
Les quatre autres titres qui complètent cette proposition de loi tendent à consolider notre modèle de sécurité civile à travers l’introduction des notions d’opérations de secours[4], de DOS et de COS dans le Code de la sécurité intérieure, la modernisation du cadre légal des missions et du fonctionnement des SIS, le renforcement de la coproduction de sécurité civile et la protection des SP et autres acteurs de la sécurité civile.
Bien entendu, ces dispositions peuvent encore et doivent être complétées et améliorées par voie d’amendements, en commission puis en séance publique :
- Mécanisme d’exonération fiscale ou sociale pour les employeurs de SPV.
- Reconnaissance des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue.
- Capacité des SIS à adapter leurs moyens en cas de carences et pour les missions d’assistance, non-urgentes ;
- Placement des AASC sous l’autorité du COS et expérimentation des conventions SIS/AASC pour les opérations de secours afin de garantir l’absence d’effet d’éviction du volontariat ;
- Création d’une autorisation d’absence pour les SPV de huit jours par année civile en cas de crise, à l’instar des réservistes opérationnels…
Les instances de la FNSPF seront mobilisées durant cet été pour étudier en détail et débattre de ce texte (place des CPINI, opportunité de la création d’une réserve citoyenne…), puis définir collectivement les propositions d’amendements portées par la Fédération lors du débat parlementaire.
Dès le 7 juillet prochain, le Comité exécutif aura une première rencontre avec le Député MATRAS, probable rapporteur du texte, afin d’échanger sur son contenu et ses points d’amélioration.
Mais d’ores et déjà, il convient de saluer la richesse du contenu de cette proposition de loi, dont la FNSPF soutiendra l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’automne et l’adoption définitive, dans le cadre d’un consensus le plus large, avant la fin de la mandature.
Annexe : Proposition de loi de M. Fabien Matras, député, et plusieurs de ses collègues, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat de sapeurs-pompiers.