La donation et l'assurance-vie
La Donation
Pour faire une donation, vous devez avoir l’accord de vos héritiers.
La donation nécessite un acte notarié. Toute donation est exonérée de droits de mutation.
L'Assurance-vie
Vous pouvez souscrire une assurance-vie au profit de l’ODP.
Les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt.
Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix quand vous le souhaitez, même après la signature du contrat. De même, vous pouvez changer de bénéficiaire à tout moment.
Attention : Indiquez clairement le bénéficiaire de votre assurance vie (nom et adresse).
N'hésitez pas à informer l'ODP et votre notaire, ou faites apparaître le contrat dans votre testament pour être certain qu'il sera porté à notre connaissance.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à demander notre brochure Legs, Donation et Assurance-vie en cliquant ici.
